La Revalorisation Du Rôle Du Parlement

..............................................................................................102 G - CONCLUSION .................................................................................................................102 H - VARIANTE : LE ROLE FEDERATEUR DU RCAR................................................................103 1) Une réforme qui n’en est pas une...............................................................................103 2) Les vertus du RCAR......................

création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement du pouvoir réglementaire. Le pouvoir judiciaire joue également son rôle dans l’interprétation des textes. Parallèlement, l’Union européenne intervient maintenant dans le champ fiscal qui impose ses directives aux états membres. Nous vous proposons d’étudier ces différentes sources. EXERCICES ANNEXES 1. La Loi

par l’armée/l’Etat (dans le cadre d’un Etat fort, autoritaire). Ce système a perduré jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. Par exemple, l’Ancienne Egypte a mis en place un cadastre (document qui indique la superficie et l’appartenance des terrains), un rôle d’imposition (liste des contribuables et montant de leur impôt) ? Au Moyen-Age (XIII-XV°s), en France, on sort de la féodalité grâce à l’impôt. Le roi a besoin de ressources stables pour financer les guerres, instaurer une justice royale. Par exemple

o [pic]Anglais o [pic]Allemand o [pic]Espagnol o [pic]Portugais o [pic]Italien o [pic]Arabe o [pic]Chinois o [pic]Russe • Territoires • Connaître le Sénat o Rôle et fonctionnement o Visite o Histoire o Chaîne parlementaire 15 mars 2011 • Accessibilité  |   • Plan du site  |   • Alertes Haut du formulaire Recherche [pic][pic]Recherche [pic]Recherche avancée Bas

n'a pas fait figurer dans sa législation les services de restauration. La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement Européen et au Conseil un rapport d’évaluation globale et proposera si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d’œuvre. La Commission a rendu son rapport au Parlement européen et au Conseil, le 2 juin 2003. Les conclusions de ce rapport ne sont pas favorables à l’extension du taux

un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses publiques => dimension économique, évolution des finances publiques : étude par laquelle l'État va pouvoir intervenir dans le domaine économique et sociale. 1980 => Retour en force de la conception juridique

faire du protectionnisme, en réalité l’Etat va dépouiller les faibles au mépris de l’intérêt général. J Stuart Mill prône l’intervention de l’Etat pour les plus miséreux. Pour les classiques, l’Etat est présent, il ne doit pas disparaître mais son rôle doit être limité à la sécurité des biens, des personnes = Etat-gendarme. L’impôt selon eux ne doit pas constituer une gêne pour les échanges puisque ce sont les échanges qui sont le moteur de la croissance. De plus, l’impôt ne doit couvrir que les

constitutionnelle. Constitution plate et procédurale. Chacun s’en sert selon ses intérêts. Ces 3 lois forment un ensemble qui permet d’apercevoir des équilibres institutionnels. II- Les équilibres institutionnels A. L’organe législatif Le parlement sera bicaméral. On est au cœur du compromis. Dans la tradition révolutionnaire, on est attaché à une chambre unique. Mais les monarchistes veulent un sénat puissant. La C ° va prévoir : * Le sénat composé de 75 sénateurs nommés à vie. Ainsi les

européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt communautaire avec en face le Conseil des ministres ou siège les ministres des états membres. Aujourd’hui en 2010, il y’ a deux institution qui n’existaient pas en 1958 lors de la Création des communautés : - Le conseil européen - Le parlement européen On est passé

de mener une politique cohérente. Ceci va avoir une conséquence : si de Gaulle accepte de revenir au pouvoir il subordonne son retour à un changement de constitution. Cette volonté de changer la constitution se traduira par une loi votée par le parlement : la loi du 3 juin 1958. En mai /juin 1958 la situation est politiquement très particulière pour plusieurs raisons : la constitution est changée dans un contexte de crise politique extrêmement grave avec en arrière-plan la présence discrète mais