La Revision Constitutionnelle De 1962

respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit consigné dans un document solennel unique (sa forme).             D'un point de vue matériel, c'est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique dans une société donnée et l'ensemble des principes fondamentaux

Le président de la République Les lois constitutionnelles de 1875 et la C° du 27 octobre 1946 laissent une place limitée au pdt de la République : - il n’est pas élu au suffrage universel mais par les députés (sous la IIIe : Chambres des députés + Sénat réunis en Assemblée nationale ; sous la IVe : Assemblée nationale + Conseil de la République) - il n’a pas de pouvoirs réels : tous ses actes doivent être contresignés par un ministre (sous la IIIe) ou par le président du Conseil

Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement

La révision constitutionnelle Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide. Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. Et en outre elle exige des quotas de majorité spécifique (absolu, ou qualifié). Un exemple de constitution souple est la constitution britannique, et un exemple de constitution rigide

dans les mémoires au coup d'état de 1852, où Napoléon Bonaparte élu au suffrage universel avait ensuite pris le pouvoir et rétabli l'Empire. Ainsi, on peut s'interroger sur les causes, les conséquences et enfin le déroulement de la révision constitutionnel de 1962. C'est pourquoi, nous verrons dans une première partie la mise en place de l'élection au suffrage universel du président de la république . Puis dans une seconde, les conséquences de cette nouvelle forme d'élection. I un tournant

------------------------------------------------- ELECTION DU CHEF DE L’ETAT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT « Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct » Cet Article 6 de la constitution après la révision en 1962 pose ce principe de suffrage universel direct et vient rompre la tradition. Révolutions à cette époque, le sujet du mode d’élection du président par le suffrage universel direct à proposé beaucoup de controverses. Il convient avant d’abord de définir

territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucune révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut porter sur « la forme républicaine du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction

régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi qualifier le régime de la V ème République de régime présidentialiste voir semi-présidentiel

dans lequel l’exécutif est bicéphale et le Parlement bicaméral. Le pouvoir exécutif de la Ve République est composé du président de la République, chef de l’État irresponsable politiquement, élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, pour un mandat de 5 ans depuis 2000 et dont le rôle est décrit à l’article 5 de la Constitution ; ainsi que du Gouvernement, responsable devant le Parlement (article 20), dirigé par le Premier ministre (article 21). Le pouvoir législatif

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une