La Revision De La Constitution Cas Du Mali

prenant l’exemple de la Fédération du Mali à travers une suggestion de son Secrétaire général: «La Fédération du Mali sera, comme les Etats fédérés, une démocratie. La loi électorale continuera d’y être une loi impartiale, ce qui est la propre de la loi, non une loi de circonstance, taillée à la mesure du Gouvernement ou du Parti majoritaire. Les libertés d’opinion, de parole, de presse, de réunion, d’association sont garanties par la Constitution du Mali et celle des Etats fédérés». A peine

adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003 (en précisant dans son article 2 que « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » ) protocole entré en vigueur le 25 novembre 2005. Cette loi qui en vertu des articles 50, 137 et suivants de notre constitution, a valeur constitutionnelle, reconnait à la veuve en son article 21 le droit de succession, toutes dispositions antérieures se trouvant abrogées.[4] Dès lors, en présence tant d’une jurisprudence claire de la Cour suprême qui écarte l’applicabilité

conséquences malheureuses - est inséparable de la vie, que ce soit au niveau de l'individu, de la famille, de l'entreprise ou même du pays. Vivre et se développer, c'est prendre des L'assurance traite le risque en le prenant en charge, en indemnisant en cas de sinistre et en facilitant la prise de risque. Elle réduit l'incertitude des agents économiques. Son secret, le regroupement d'un grand nombre de contrats d'assurance au sein d'une mutualité pour que se réalisent des compensations entre les risques

décide le grammairien à se présenter comme candidat socialiste du « second collège », celui des « sujets ». Appuyé par ce prestigieux parrain, Senghor est élu avec lui sans coup férir, recueillant 79 % des suffrages. Membre de la Commission de la Constitution, il assiste avec désespoir au rejet du projet soumis aux Français le 19 avril 1946. L'appartenance à l'Union française - qui allait remplacer l'empire - y était présentée comme librement consentie, donc révocable, le suffrage universel était instauré

États-Unis d’Amérique du Nord a succédé en 1787 à la Confédération qui avait été créée en 1776 entre les treize anciennes colonies britanniques, devenues Etats souverains associés. C’est la Convention réunie à Philadelphie, en mai 1787, qui élabora la Constitution d’une fédération d’Etats, que l’on peut définir comme une « société d’Etats ». * L’empire allemand (Reich) créé en 1871 sous forme d’Etat fédéral à l’initiative de la Prusse par la réunion d’autres royaumes et principautés avait été précédé

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

tout de même des facteurs essentiels et indispensables dans l’évolution du droit, parce qu’elles influent sur les décisions des tribunaux et même sur la loi et la coutume. PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DIRECTES OU FORMELLES CHAPITRE I : LA LOI. La Constitution de notre pays ne définit pas la loi, mais indique les matières où la loi doit intervenir. Le mot "LOI" est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées par écrit, présentant un caractère général, impersonnel

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à