La Revision De La Constitution Cas Du Mali

ordres juridiques nationaux et l'ordre international en ce qu'il considérait que les traités internationaux n'avaient force de loi qu'une fois transposés en droit interne. Il faudra attendre la Constitution de la 4ème République pour que ce rapport soit clairement identifié. Ainsi, l'article 26 de le Constitution de 1946 donnait "force de loi aux traités et accords internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne". La 5ème République reprend ce principe en l'élargissant dans

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

arabes unis, Brésil, Argentine, Nigeria). Lorsqu'il concerne une forme d'organisation de l'État, il s'oppose à l'État unitaire. La séparation des pouvoirs se fait alors entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées. La dualité étatique ainsi créée renvoie à une double loyauté des citoyens :

PARTIE 2: LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS TITRE 1: L'Histoire constitutionnelle de la France Certains auteurs ont adopté une vision cyclique des Constitutions. Ce n'est pas une approche nouvelle, Aristote déjà, affirmait que c'était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait que les cités passaient successivement de la monarchie à l'aristocratie puis à la démocratie et enfin à la tyrannie. Au début du Xxème siècle, le doyen Haurnou a élaboré une théorie des cycles constitutionnels

8 %, bénéficiant du dynamisme des secteurs primaire et tertiaire. Toutefois, l’éventualité de chocs climatiques, voire la volatilité des cours des matières premières (or, pétrole) et l’insécurité régionale, susceptibles de résulter de la crise au Mali, constituent des risques. Le pays se relève progressivement de la crise sociale de 2011 et la tenue sans heurts majeurs des élections couplées législative et municipale en décembre 2011 est un signe positif vers la normalisation sociopolitique.

semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des

ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale).

Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo - rejoints en 1977 par le Cap- Vert. Objectifs : En 1975, le traité fondateur a voulu faire de cette organisation un projet de coopération et d’intégration économique visant à la réalisation d’un marché commun ouest-africain ainsi qu’à la création d’une union économique et monétaire en Afrique de l’Ouest. La révision du 24 juillet 1993 entendait promouvoir cet objectif et

le Conseil d'Etat s'appuie sur une longue jurisprudence consacrant la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 (A). Il faut, ensuite, s'interroger sur l'origine du principe consacré en l'espèce (B). A – La valeur constitutionnelle des PFRLRLes principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont une des règles consacrées par le préambule de la Constitution de 1958. La question de la valeur du préambule ayant posé des difficultés, il importe, dès lors, de démonter

particulièrement ceux d'Afrique noire francophone. Cette vague s'est concrétisée par une dynamique de restructuration politique et la consécration de démocratie constitutionnelle. Ces Etats se sont dotés de constitution écrite, élaborée selon un processus participatif et adoptée par referendum. De constitution qui détermine les rapports entre les pouvoirs publics, consacre les droits et libertés fondamentaux, régie la création et les régimes des normes qui en sont issus. Aux exigences démocratiques, il s'en