La Revocation Des Dirigeants Sociaux

requérante, fusse-t-elle vexatoire et contraire à l'intérêt social. Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. Par l'arrêt du 13 mars 2001, la chambre commerciale de la cour de cassation cassa la décision rendue en appel. En effet, les juges de droit on pu se demander si les associés ayant agit dans le cadre de leur fonction, pour le compte de la société, pouvaient engager leur responsabilité personnelle en cas de révocation du gérant dans la simple intention de lui nuire et au mépris

montant de leurs apports pour les commanditaires Indéfinie et conjointe Soit partager, entre les membres, les bénéfices résultant de l’activité commune Soit réaliser des économies et en faire profiter les associés Nature de l’activité Capital social minimum Aucun minimum légal Civile ou commerciale Civile uniquement 37.000 € Aucun minimum légal Aucun 1 Cnam-Intec – Jérôme Le Dily UE 112 – Droit des sociétés Société civile de droit commun SNC SCS SARL SA

générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a été décidée en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés, cette décision, inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute. En

forme les statuts qui en régissent le fonctionnement. Fonctionnement de la société[modifier] Organes sociaux[modifier] La loi et la jurisprudence les qualifient souvent de « mandataires sociaux. » Ce ne sont pas nécessairement des associés : ils ont des pouvoirs que n'ont pas les associés, et qu'ils ont reçu par un effet de la loi. Ils ne sont pas plus les mandataires de la société : un dirigeant qui serait aussi représentant légal de la société (gérant, président du directoire, directeur général

Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En numéraire, en nature, en industrie (dans les conditions déterminées par les statuts, sans

obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer Apports en industrie => interdits Si capitaux propres < moitié capital social => cause dissolution C) Les formalités de constitution SA sans offres publiques => formalisme = SARL et SNC SA avec offres publiques II. Le fonctionnement de la SA A) Les organes de la gestion P42 au niveau des dirigeants choisir l’un des 3 système : * Système classique moniste => administrateurs et PDG * Système classique nouveau =>

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SOCIÉTÉS Une SARL créée en 1990 située dans la ville des Châlons sur Saône. Elle est constitué de 3 associés, personnes physiques, Alain détenant 70 parts sociales, Pauline détenant 20 parts sociales et François détenant 10 parts sociales. La SARL est donc constituée de 100 parts sociales. Il est précisé dans les statuts deux choses : « Article 3 - La société a pour objet l’exploitation du restaurant-brasserie « Le Comptoir d’Yvonne », sis 3 Place du Marché, à Châlons-sur-Saône

 La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les

Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint : 2 au maximum, actionnaires ou non Régime des sociétés de capitaux Fiscalité Droits sociaux (mode

cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL. En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant ainsi l’impossibilité pour la société de conclure un marché important avec la société EDF. Le gérant entame une procédure pour contester cette révocation et obtenir l’exécution de la « convention