La Revocation Des Dirigeants Sociaux

n'est pas partie au cautionnement qui peut même être conclu à son insu ( art 2291 Cciv ). Il convient donc d'envisager les rapports successifs entre : la caution et le créancier ( I ), la caution et le débiteur ( II ) , enfin la responsabilité du dirigeant ( III ) ,afin de déterminer quels sont les recours envisageables pour la caution : I ) Les rapports entre la caution et le créancier : A ) La validité du contrat de cautionnement : En principe, le contrat de cautionnement est un

déontologique Art 27: interdit au commissaire d’entretenir avec dirigeants sociaux, personnes chargées de l’élaboration des comptes, des liens personnels étroits susceptibles de nuire à son indépendance. Art 28: liens financiers avec dirigeants sociaux prohibés. Com L225-228 et L823-1: commissaire nominé en AGO, suppléant nécessairement désigné. Personne morale tenue d’avoir un commissaire et ne provoque pas sa désignation: Com L820-4 dirigeant puni de 30000$ et 2ans II) Durée des fonctions: Commissaire

de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA CREATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Définition C’est une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire càd l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas de pratiomoine distinct de celui de l’entrepreneur individuel. Les entreprises individuelles représentent un peu plus de

(article 982). Les sociétés sont généralement classées en deux catégories principales : Les sociétés de personnes (Lien personnels entre associés, parts sociales non librement négociables, responsabilité solidaire pendant 5 ans de la valeur donnée aux apports en nature, etc.) et les sociétés de capitaux (Responsabilité limitée aux apports, parts sociales plus facilement cessibles, associés pas nécessairement commerçants, etc.) Au Maroc, les types des sociétés les plus utilisées sont : société anonyme

loi vient autoriser la rémunération de ces apports en industrie, donc ils interviennent dans les SARL. Pour que cet apport soit effectué, il faut que cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie sociale. Les apports donnent lieu à un régime de parts = parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement

(travailleur indépendant). Il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur ces biens personnel. Une avantage primordiale dans une EI est le fait que l'impôt sur le revenu devient plus intéressant que l'impôt sur une société. Au niveau social il dépend du régime des travailleurs indépendant. L' EI compte aujourd'hui la moitié des nouvelles entreprises crée. EURL : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ,est une SARl dont les parts sont toutes detenues par un unique individu

FINANCE Sujet : Le rôle des actionnaires : Face à une crise financière, devenue rapidement une crise économique aux conséquences politiques et sociales désastreuses, tout notre système capitaliste a été remis en question. En effet, la crise des subprimes, l’escroquerie de Madoff, les fameux parachutes dorés des dirigeants…ont poussé les hommes politiques ainsi que les acteurs économiques à tenter de moraliser notre système. C’est dans ce contexte particulier, que la responsabilité sociétale

| |Capital |Aucun capital minimum n’est exigé. Toutefois, en cas de financement de l’activité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la | | |constitution de la société. | |

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES au capital de 9000 Euros Siège social : Adresse de Réjane _____ STATUTS Les soussignées : - née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée - née le 05 avril 1976 à Grenoble France de nationalité Française, demeurant au 7 allée de la noiseraie 93160 Noisy

désigné dans les conditions prévues par les statuts. » Art. L.227-11 : « Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3. » Art.L.227-11 : « Les conventions portant sur les opérations