La Rupture Abusive Du Credit

établissements de crédit Commentaire de l’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier L’établissement de crédit, ou la société de financement est l’un des partenaires principal d’une entreprise. Ces établissement permettent à l’entreprise d’obtenir des crédits ce qui favorise le développement économique de cette dernière. Un problème est rapidement apparu. En effet, les établissements de crédit et les sociétés de financement par extension sont réticents à accorder des crédits, allant même jusqu’à

 CREDITS BANCAIRES L'ouverture du crédit est une convention par laquelle une banque autorise un crédit  à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte. L’entreprise ou le particulier ne supporte les frais financiers du crédit que pendant l’utilisation du découvert. L'ouverture de crédit est plafonnée et la ligne de découvert ne doit pas être dépassée. C’est un crédit précaire que les banquiers prétendent pouvoir supprimer

Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés Licenciement économique individuel

Sommaire Introduction : 3 Partie 1 : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la

d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion Introduction La banque constitue une entreprise collectant l'épargne public, gérant les dépôts de ses clients, accordant des crédits et offrant des services financiers. Parmi ces importantes opérations figure l'opération de crédit qui demeure

société d’importation de camionnettes américaines a conclu un contrat de crédit bail avec Mme Katia, chef d’entreprise co-contractive pour 10 véhicules sur une durée de location de 4ans. M.Loic, ayant appris que les véhicules mis à disposition faisait l’objet d’une cause illicite, ce dernier voudrait saisir la justice pour nullité absolue estimant que cela pourrait porter atteinte à la l’image de sa marque. * crédit bail : contrat formel, onéreux, synallagmatique de gré à gré (différent

l’octroi de crédit Chapitre I : Les conditions de la mise en œuvre de l’action en responsabilité Section I : La faute du banquier Section II : le préjudice et le lien de causalité Chapitre II : Le régime de l’action Section I : Le demandeur à l’action Section II : La réparation Titre II : La responsabilité du banquier liée au retrait de crédit Chapitre I : Les conditions de la responsabilité du banquier en cas de rupture de crédit Section I : L’existence d’une ouverture de crédit Section II :

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

véritable contrat destinés à réglementer la négociation du contrat définitif. Les pourparlers ne sont pas des contrats. Il faut bien comprendre que cette phase de pourparlers est dominée par le principe de liberté, surtout lors de ce qu’on appelle la rupture des pourparlers. On peut librement et unilatéralement mettre fin à cette phase. Pour autant, cette liberté n’est pas sans limite, les tribunaux imposent certaines conditions (obligation de loyauté par exemple) sous peine de voir la responsabilité

commerce L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer