La Rupture Abusive Du Credit

l’offre est assortie d’un délai, l’offrant doit maintenir son offre durant le délai (pas révoquer l’offre tant que le délai n’a pas expirer). Parfois c’est la loi qui met en place un délai, exemple : pour le crédit à la consommation, cette offre doit être maintenue durant au moins 15 jours, pour un crédit immobilier c’est 30 jours. Parfois c’est l’offre elle même qui stipule un délai, l’offrant s’engage à maintenir cette offre et ne peut donc pas se rétracter Arrêt 7 mai 2008 CCassation : si une offre d’achat

aigu. La victime d'une rupture abusive de pour-parler peut demander une indemnisation. Les solutions sont telles que : Arrêt Manoukian, 28 Juin 2006: Le contrat espéré par une partie au moins ne sera pas conclu, du fait de la rupture du contrat. Une partie a perdu toute chance de le conclure. Le préjudice sera alors les gains espérés du contrat, minimum la perte de chance d'obtenir ces gains, cependant la Cour de Cassation décide que désormais en cas de rupture abusive des négociations, la réparation

formé qu’après le consentement du consommateur. Ce délai retarde la formation du contrat. Délai incompressible : pour être valable, le consentement est donné une fois expiré ce délai (ex. : crédit immobilier où le consentement de l’emprunt se fait après 10j de réflexion à compter de la réception de l’offre de crédit). Délai non compressible : le consentement peut être donné pendant la période de réflexion. Cependant le consommateur n’est pas tenu de procéder au paiement (ou tout autre engagement) avant

finis) Entreprise de manufacture (entreprise de textile) - Achat de biens (meubles) pour en louer l’usage : exemple les agences de location de voiture. Les entreprises de services : banque (celui entreprend de recevoir des fonds et octroie un crédit), Les activités d’assurances De Transport D’agence de voyage, hôtellerie, ….. Les intermédiaires du commerce Le courtier Le commissionnaire 2. En faire habituellement. quelle doit être la fréquence des actes de commerce ? ils doivent se répéter

anticoncurrentielles (PAC) Ententes et abus de position dominante Connaissance des acteurs du « réseau concurrence » (notamment DNECCRF, BIEC) 3 - Les pratiques restrictives de concurrence au civil Les pratiques discriminatoires Le déréférencement et les ruptures brutales de relations commerciales La coopération commerciale 4 - Les pratiques restrictives de concurrence au pénal Les règles de facturation Les délais de paiement Le prix minimum imposé La revente à perte Le formalisme en matière de coopération

INTRODUCTION : Le « crédit-bail » est né aux U.S.A sous le nom de « leasing » à la suite de l’accélération du progrès technique qui entraîna un renouvellement plus rapide de matériels de plus en plus onéreux et sous l’effet des dispositions fiscales qui ne prévoyaient pas l’amortissement dégressif. Le crédit-bail est un mode de financement plutôt utilisé par les PME/PMI pour le financement de matériels, et notamment de matériels mobiles. Les opérations de crédits-bail sont des opérations

responsabilité dans l’octroi du crédit ainsi nous nous focaliserons sur cette responsabilité en traitant dans une première partie la responsabilité civile du banquier et dans une seconde partie la responsabilisé disciplinaire et pénale de ce dernier. PARITE I LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile de la banque peut être engagée, en raison des faits commis ou omis, et ce conformément aux articles 77 et 78 du DOC. La liberté du banquier de refuser l’octroi d’un crédit sera néanmoins levée

rompre les négociations entreprises. La question qui se pose alors est de savoir si la rupture des négociations est libre. De la négociation à la rupture Certes la liberté contractuelle et son corollaire la liberté de ne pas conclure restent les principes qui gouvernent la période des négociations, mais cette affirmation ne signifie pas que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne puisse en aucun cas être engagée (A) et que celui qui l'a subi ne puisse obtenir

volonté ne donne pas toujours naissance à des effets de droit : parfois, il n’y a pas de contrat. Tout n’est pas juridique dans la vie en société : EX : Actes de courtoisie : un RDV : il y a bien un accord de volontés. Le garçon la plante : y a-t-il rupture de contrat ? Peut-elle demander l’exécution forcée, des dommages et intérêts ?!  Accord non juridique La distinction est difficile. La jurisprudence peut parfois se servir du flou de cette frontière, y trouver un intérêt, pour découvrir un contrat

concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter