La Rupture D Une Concession De Service Public

connues de distribution intégrée sont des contrats-cadre de collaboration, passés entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes essentiellement posés par la distribution exclusive

qu’occupe les ports dans notre économie, et étant donné que Le transport maritime est un marché lié au développement du commerce international et qui connaît aussi une concurrence internationale très forte, il était impératif que ces maillons offrent un service adéquat avec un niveau de qualité et de sécurité conforme aux standards internationaux. C’est dans cette optique que le Ministère de l’Equipement et du Transport a procédé à la réforme du secteur portuaire afin de Rehausser le niveau de compétitivité

Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les

Les partenariats public-privé dans les pays en développement : Les enjeux contractuels 1 Frédéric MARTY GREDEG - CREDECO CNRS – Université de Nice Sophia-Antipolis Arnaud VOISIN Observatoire Economique de la Défense Direction des Affaires Financières – Ministère de la Défense Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi- totalité des pays de l’OCDE du modèle

1 Partenariat Public-Privé dans le secteur portuaire Jeudi 09 Octobre 2008 2 Plan de la présentation 1 Présentation du secteur portuaire marocain Importance stratégique du secteur Offre portuaire 2 Évolution de l’organisation du secteur portuaire avant la réforme Limite de l’organisation du secteur avant la réforme Mode de gouvernance actuel: Principaux apports 3 Partenariat Public-Privé Objectifs et stratégies Formules et schéma de partenariat public-privé dans le secteur portuaire

importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers et des notions d’ordres publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient et complètent la vente deviennent très nombreuses,

contrats administratifs, d'une part les marchés publics, et d'autre part, les contrats de délégation de service public : I - LA DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1- LES MARCHES PUBLICS Il s'agit des contrats définis par le code des marchés publics en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions présentes au présent code en vue de la réalisation de travaux, fournitures, et services ". Il y a donc 4 critères à distinguer : acritère

marchés publics et les concessions en droit français ? Depuis 1986 et l’avis du Conseil d’Etat « sur le champ d’application de la gestion déléguée » les efforts de singularisation des catégories de contrat publics se poursuivent, comme en attestent les directives de l’Union Européenne du 26 Février 2014 Marché Public et Concession. Pour autant, au bout de ces trente années, la séparation entre ces deux contrats semble n’avoir jamais été aussi fine. L’article 1er du Code des Marchés Publics de 2006

pouvoir, mais en qualité de juge du plein contentieux. Les tiers au contrat ne peuvent pas saisir le juge du contrat administratif. Soucis de sécurité juridique. A la fin du 19ème siècle explosion des contrats administratif, délégations de services publics. Si on laisse la possibilité de REP contre les contrats, ces recours vont se multiplier, les tiers aux contrats vont multiplier les recours contre les contrats qui pourront être annulés, il en résulterait une insécurité juridique forte. b)

entretenus; * Un temps d’attente trop long par rapport à la moyenne mondiale; * Des problèmes de congestion des ports et des terminaux; * Des procédures complexes; AGENCE NATIONALE DES PORTS ( ANP ) INSTITUT DE FORMATION PORTUAIRE( IFP ) * Une rupture des activités de manutention entre le quai et le bord…etc. * Monopole ODEP et oligopole des Stevedores AGENCE NATIONALE DES PORTS ( ANP ) INSTITUT DE FORMATION PORTUAIRE( IFP ) Conséquence : le coût élevé de passage de la marchandise pénalise