La Rupture De La Relation De Travail

------------------------------------------------- Ch 6 rupture de la relation de travail 1. La loi distingue différents types de rupture : * En cas de démission (initiative du salarié), les juges exigent une volonté claire et non équivoque du salarier **pousser le salarié à démissionner est requalifié en licenciement** * En cas de licenciement économique (situation non inhérente au salarié), l’employeur s’oblige à proposer un reclassement avant tout licenciement * En cas d’un

Chapitre 6 : Rupture de la relation de travail Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin par la volonté d’une des parties. Tout en respectant cette liberté, le droit du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi. • Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de

SEVERINE LEVREUX / AG / EXERCICES P 50/51/52 / 13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave

Chapitre 4 : LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL * Règles générales On va parler essentiellement de la rupture du CDI. Cette rupture peut intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de

LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Le licenciement pour motif économique Doc.1 1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés

la rupture de la relation de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail, ou encore une délocalisation de celui ci. Mais fort heureusement le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau communautaire et international. Nous allons voir dans une première partie les différents cas de rupture de la relation de

CAS 4 La protection et la rupture de la relation de travail PREMIÈRE PARTIE Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants

 CAS 4 : LA PROTECTION ET LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL PREMIERE PARTIE Analyse de la situation 1. La proposition faite aux salariés par la direction est la mise en place de deux équipes de travail, soit une le matin de 7 à 14 heures et une autre le soir de 14 à 21 heures. Ca nature est donc la modification du contrat de travail (des horaires de travail). Elément de droit positif 2. Au niveau économique, les représentants du personnel dispose d’un droit d’information

– Les cas de rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise

juillet 2008 est relatif aux conséquences de la requalification d’une relation contractuelle en CDI. Par lettre du 5 novembre 2004, la société Magnus a mis fin aux relations contractuelles qui l’unissaient à Monsieur X pour avoir discrédité l’entreprise en utilisant la messagerie électronique mis à sa disposition. Monsieur X saisit la juridiction prud’hommale pour faire requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse