La Réforme Du Nom De Famille

vulnérable et sa famille Unité 1 - (module 3.2b – 20h) – Examen écrit noté sur 20 INTRODUCTION Qu'est ce qu'une famille ? A ce jour, il n'existe pas de définition juridique de la famille, peut être car tout simplement il s'agit d'une évidence, mais aussi cette absence de définition facilite une adaptation à la société toujours en mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une famille c'était tout

on ne peut pas vendre ou transmettre son nom (par testament). Les actes d’état civile rassemble tous ces éléments pour vocation de retranscrire le droit privée des personnes dans son individualité (prénom, âge, sexe) Section 1: Le nom Le nom au sens étroit: c’est le nom de famille qui était appeler nom patronymique jusqu’en 2002 réforme père et mère en matière de nom qui a remis en question le terme de patronymique Au sens large: le nom de famille, le prénom, pseudonyme, surnom, particule

ce texte nous offre un aperçu des aspects de la tyrannie dans le monde grec archaïque. Rappelons ici qu'Hérodote vient à s'intéresser à Clisthène de Sicyone du fait que, lors de l'écriture de ce texte, il se trouve à Athènes, où sont menées les réformes de Clisthène d'Athènes, petit-fils de Clisthène de Sicyone. Dans un cadre plus global de contextualisation la tyrannie, il convient de signaler qu'à Sicyone la tyrannie prend place lors de la prise de pouvoir par Orthagoras, tyran de 630 à 620, et

HISTORIQUE DE LA POLITIQUE FAMILIALE EN FRANCE Naissance de la politique familiale : ➢ 29 juillet 1939 Un décret-loi institue le Code de la famille et de la natalité française. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première

Droit civil : La famille Introduction au cours * Famille : groupe de personne qui peut être liées par le sang l’alliance ou la vie commune. Plusieurs formes varient selon le temps les lieux les individus concernés ou les questions considérées. * Liens de sang : essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. Les liens du sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de

Droit de la famille Article 12 : homme et femme ont le droit de se marier. Généralité des termes donc les homosexuels le revendiquent souvent. Art 8 conventions des droits de l’h : droit au respect de sa vie privée et familiale. Le lien de famille comprend de liens : lien de parenté : lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent

un bien , il n'y a donc pas d'acte de naissance. La loi du 8 juillet 1993, permet maintenant aux parents de faire établir un acte d'enfance sans vie et d'inscrire l'enfant sur le livret de famille , il n'a toujours pas la personnalité juridique mais il est symbolique et permet aux parents de lui donner un nom et d'organiser un enterrement. Quand les conditions sont réunis pour qu'un personne a une la personnalité juridique , il doit être consigné dans les registres de l'état civile , par un acte

2007 : Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du

qu'en est il des enfants ? Section 2 Le nom Nom patronique → nom de famille Paragraphe 1 l'attribution du nom A) le nom de famille par l'affiliation en principe repose sur l'affiliation; héréditaire. L'officier d'état civil attribut aux enfants sans filiation un nom fictif. Enfants légitimes → nom du père Enfants naturels → nom de celui qui le reconnaît inégalités entre enfants + entre parents → contraire à la convention EDH 2002: réforme; retardée puis modifiée en 2003 et 2005 (

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT DECLARATION SUR L'HONNEUR Secrétariat Général 32 rue Brison 42335 ROANNE CEDEX A retourner à Commission Nationale des Titres-Restaurant 32 rue Brison - 42335 ROANNE Cedex SIRET de l’établissement concerné: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Je soussigné (e) (Nom, Prénom, Qualité, téléphone) …………………………………………………………… certifie sur l’honneur que l’établissement (enseigne, adresse