La Réorganisation Judiciaire 1791

relation et organise le droit car c’est l’ensemble des règles de loi qui organisent notre vie en société. Seuls les romains ont une pensée spéciale en droit. Attention à ne pas confondre le terme « juridique » (relatif au droit) avec le terme « judiciaire » (relatif à la justice). Les romains sont la source du droit par leur mode de création du droit. Ils ont d’abord été influencés par les grecs, puis ce droit sera tombé mas retrouvé garce à des textes en Italie à la fin du IIème siècle. Il y

fonction législative et diplomatique.En même tps, cette fonction soumise aux traités et aux lois et également soumise à un contrôle juridictionnel. Ces organes, quand ils agissent, agissent sous le contrôle du juge (judiciaire ou administratif). Elle n’exerce dont pas la fonction judiciaire mais en est soumise.Donc la fonction d’administration est soumise aux lois, aux traités, aux juges et cela apparait ainsi comme une fonction très largement subordonnée.Néanmoins, cette subordination ne laisse pas

pression car ils n’attendent pas de renouvellement, ils sont à l’abri des pressions du congrès et de l’exécutif. Il est normal de nommer des personnes riches pour évier la corruption. Cette institution de Cour suprême, est au sommet de la pyramide judiciaire américaine mais elle n’a pas son équivalent en France. Elle juge à la fois le droit et les faits donc ça n’est pas une !cour de cassation. Ensuite, elle connait de toutes formes de litiges. Elle connait des litiges qui chez nous sont considérés

révolution française a fait table rase des corporations de l’ancien régime en établissant la liberté du travail (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791) et l’interdiction des groupements, interdiction « pour les citoyens de même état ou de même profession de former des règlements sur leur prétendu intérêt commun » (Loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791) : absence de corps intermédiaires entre l’Etat et le citoyen. Ces règles traduisaient une certaine conception révolutionnaire : libéralisme et individualisme

mars 2007 une partie législative et une partie réglementaire. Il ne s’agit pas d’une codification au plein sens du terme, simplement d’une codification à droit constant. Il n’y a pas eu de modification au fond, simplement un regroupement, une réorganisation. Il n’y a pas eu d’œuvre créatrice sur le fond. Or il aurait peut être fallu que le législateur donne de grands principes directeurs, les affirme. Mais s’agit-il toujours d’un code de commerce ? Le nouveau code concerne beaucoup de monde,

D’OBSERVATION 212 Chapitre VIII: suggestions relatives aux aspects judiciaire et sécuritaire 213 Chapitre IX Suggestions relatives au cadre institutionnel des mineurs délinquants221

Constitutionnel B. Les autres sources Etatiques. 1. Les lois sociales. 2. Les règlements sociaux. ( Section II - Les sources intermédiaires : une jurisprudence éclatée. A. Le contentieux de l’ordre judiciaire. B. Le contentieux pénal. C. Le contentieux public. ( Section III - Les sources professionnelles. A. Le droit Conventionnel du travail. 1. Le droit commun de la négociation collective. a. Évolution historique.

Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section 1. Formes de groupements d’Etats Il existe des associations d’Etats constituées par traités en vue de gérer des politiques publiques

charte des droits dans la Constitution8. Mais ce n’est que quelques années plus tard que Scott devint un partisan inconditionnel de cette stratégie. En effet, comme le mentionne Sandra Djwa (2001 : 413), au cours des années 1950, « deux affaires judiciaires interminables, l’affaire de la loi du cadenas et l’affaire Roncarelli, le confortèrent dans sa conviction qu’il était nécessaire d’enchâsser une déclaration des droits dans la Constitution ». Dans le Québec duplessiste, où les libertés civiles

plus l’institution sociale que l’histoire avait forgée. Ainsi, jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie – déjà reconnu dans la Constitution de 1791 – qui, précédant toute cérémonie religieuse, devient le seul valable aux yeux du droit. La même loi de 1792 reconnaît le divorce – « la liberté de divorcer résulte de la liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte ». En 1804