La Réorganisation Judiciaire 1791

L'Etat Haïtien : Détenteur de la souveraineté et de la puissance publique. Responsable du respect de la constitution et de l'application des lois de la république. II est dans ce travail représenté par les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif, judiciaire) coiffés par le chef de l'Etat qui est le président de la république. Collectivité Territoriale : Personne morale constituée par l'ensemble des habitants d'une fraction du territoire d'un Etat lorsqu'ils jouissent d'une certaine autonomie de

de faire un recours devant le juge administratif donc le tribunal administratif mais l’acte adopté par le pouvoir législatif s’appelle : loi. B) Institutions administratives et institution judiciaire La fonction d’administrer et la fonction de juger, sont différentes parce qu’un juge juge civil, juge judiciaire ou juge administratif. Le juge a pour fonction de trancher un litige entre deux personnes privées ou entre une personne privée et une personne publique. Donc, par définition, il faut qu’il

droits des personnes. Préambule se confond plus ou moins, alors, avec Déclaration de droits. A cet égard, les quinze Constitutions dont s’est dotée la France au cours d’une période longue de deux cent dix-sept années nous offrent un panorama varié : en 1791, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est placée avant la Constitution qui comporte par ailleurs un Préambule innommé ; en 1793 et en 1795, une déclaration des droits (et des devoirs) de l’homme et du citoyen insérée au

et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation

120 sièges, on compte 110 républicains, et 10 royalistes seulement. Les résultats sont à l'opposé de février 1871, car la question de la guerre ne se pose plus. Paragraphe 2 : la réorganisation du pays Une fois écarté le problème révolutionnaire, les pouvoirs constitués se consacrent pleinement à la réorganisation du pays. I- Les institutions politiques et administratives 31 aout 1871 : adoption d'une loi par l'Assemblée Nationale : la loi Rivet, qui organise temporairement les pouvoirs

III Les pouvoirs privés économiques p 297 Syndicats, organismes professionnels, associations IV L'organisation judiciaire p 303 Les principes de la justice - Les ordres de juridiction - L'appel - La cassation - Schéma de synthèse V L'action en justice p 309 Principes de l'action en justice - Description des procédures judiciaires VI Les sources du droit p 315 Sources écrites (Constitution, loi, règlements, ...) - Sources complémentaires

collectivités territoriales, le nombre de départs à la retraite concerne environ 45% des agents. §2 : Historique et éléments de définition A. Histoire de la notion de fonctionnaire Ce terme est apparu dans le discours public en 1791. A l’époque le fonctionnaire est perçu avant tout comme un agent de la souveraineté nationale. La nation désormais souveraine délègue l’exercice des pouvoirs publics à des mandataires qui sont qualifiés de fonctionnaires publics. Ce terme reflète le

Article 8 : « l’empereur à seul l’initiative des lois, il promulgue les lois et les senatus consulte ». L’empereur à le contrôle total de la loi, de son point de départ à l’aboutissement du travail législatif. Le principe de l’indépendance judiciaire est remise en cause : article 7 : « la justice se rend en son nom ». De plus, il conserve l’initiative en matière constituante car il lui appartient de proposer aux sénateurs les amendements qui lui paraissent nécessaires. Ces pouvoirs considérables

Citérieure. En 2 avant J.-C., la Galice est également incorporée à cette dernière qui devient la Tarraconaise. Le statut de cette région est fréquemment modifié jusqu'à la fin du IIIe siècle. À ce moment, 284, Dioclétien, dans le cadre de sa grande réorganisation administrative, crée le diocèse d'Espagne, composé de cinq provinces ibériques (Lusitanie, Bétique, Gallaeçia [Galice et Asturies], 9 Tarraconaise et Carthaginoise [sud de l'ancienne Tarraconaise]) et de la Mauritanie Tingitane (Maroc actuel)

financière........................................................................................... 14 Vote à l’étranger ........................................................................................................... 14 Extrait de casier judiciaire ............................................................................................ 14 Inscription des Canadiens à l’étranger ......................................................................... 15 PUBLICATIONS DISPONIBLES AUPRÈS DES