La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

cœur de ce qu’est le droit adm . Le REP est un recours dirigé contre un acte adm , le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes adm .Tout le droit adm français repose sur cette notion d’acte adm .C’est l’une des différence entre le droit adm et le droit civil car celui-ci repose sur la notion d’obligation .Cette notion d’obligation ne se rencontre pas en droit adm .Car en droit adm c’est l’acte adm qui prime , la construction du DA s’est faite autour de la notion d’acte adm 

pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il s’impose comme régulateur de l’activité des pouvoirs publics. Mais aussi, depuis la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, il est considéré comme juge constitutionnel des lois et gardien des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Ainsi, lorsque nous évoquons la

du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes privées, mais on peut également leur appliquer du droit administratif. * Il n’y a pas une adéquation entre la nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique

constitutionnelles. En effet, le Conseil Constitutionnel a su progressivement prendre une place considérable dans le système politique de la Vème République. Sa jurisprudence a construit une véritable « charte des libertés » et clarifié les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. De ce fait, en quoi et comment le Conseil Constitutionnel est-il devenu un organe majeur de nos institutions depuis 1958 ? Nous étudierons dans un premier lieu, l'organisation du Conseil Constitutionnel et dans

est soumise à un droit propre qui va s’appliquer lorsque elle agit en tant que puissance publique, mais également le droit commun lorsqu’elle agit comme une personne privée. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration. Il faut pouvoir le définir. On ne peut pas simplement affirmer que le droit administratif est le droit de l’administration. Il va falloir se poser plusieurs questions, tout d’abord, que signifie le terme droit ? Ensuite, qu’est-ce que l’administration ? Pourquoi

par ces actes administratifs. Le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes administratifs. Tout le droit administratif français repose sur cette notion d'acte administratif, c'est sans doute l'une des grandes différences entre le droit administratif et le droit civil. La notion d'obligation en droit privé ne se rencontre pas en droit administratif, pcq c'est l'acte administratif qui prime. La construction du droit administratif s'est faite autour de la notion d'acte administratif

auront été mises en place : avis de l'auteur de l'acte, autorité investie du pouvoir de fixer cette interprétation ou autre. L'interprétation personnelle ne sera alors retenue que dans la mesure où elle coïncide avec la signification objective. De la sorte les normes juridiques revêtent une fonction médiatrice entre les actes de volonté des autorités habilitées à édicter des prescriptions, qui sont investies d'un pouvoir normatif, et les sujets destinataires de ces prescriptions, les sujets de droit

quinze constitutions différentes. Quinze constitutions, quinze régimes politiques différents. Cette instabilité mérite évidemment une explication. L’année 1789 a été un véritable séisme politique, on a tellement détruit qu’on n’a pas su reconstruire. Entre 1789 et 1799 il y a eu 4 constitutions. La 4ème République a duré à peine 12 ans et a été complètement emportée par l’incapacité de gérer la décolonisation. La stabilité de la 5ème Rép s’explique par le fait que ses mécanismes créent une rupture

qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence

territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le système français n’est plus un système centralisé comme il a pu l’être. Aujourd’hui, le système français