La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

parler ne doit pas être hors sujet ; il doit donc se limiter au commentaire du seul extrait proposé. L’introduction doit d’abord situer le texte. Il s’agit d’en donner la source (d’où le texte est-il extrait ?), la valeur juridique (est-ce un texte législatif ? un extrait de doctrine ?) et également le contexte (s’il est extrait d’un texte de loi, quel est l’objet de celle-ci ? s’il s’agit d’un extrait d’un Code, où se situe-t-il précisément ? etc.). Selon les textes, on peut ajouter des considérations

soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer a dicté certains comportement , à interdire , autoriser . L’administration a

Constitution : => VERFASSUNG/GRUNDNORM ⇨ Organisation de l’Etat Section 2 : Sens de la constitution Par exemple, il n’existe pas de constitution britannique formelle. §1 : Le contenu de la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule

République fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine, sur le plan administratif, l'existence d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire où le pouvoir ne se partage pas et où les institutions constitutionnelles de l'Etat se partage le pouvoir. Les institutions constitutionnelles ont le monopole du pouvoir. * "Son organisation décentralisée" est un principe ancien. Depuis que la France est une République. La République a tjrs été décentralisé. Mais ce principe appelle

vrai dire, de façon schématique, l’étude de notre droit met en exergue deux aspects : le public, qui concerne l’État, et le privé, qui concerne les particuliers. Tandis que le droit privé regroupe les disciplines juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers, le droit public repose, quant à lui, sur l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire l’État et ses représentants. Nb. : Si le droit privé met en présence des acteurs placés sur un pied d’égalité, le droit public, dominé

L’encadrement du pouvoir politique : L’institution du droit Titre 1 : L’Etat Chapitre 1 : La notion d’Etat Section 1 : Relations entre Etat, pouvoir et droit • L’Etat, cadre du pouvoir Pouvoir politique : Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce se domination sur d’autres hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir est très ancien

la conception restrictive des fiances publiques. Donc strictement de l'état. Sinon des finances locales pour institutions et collectivités locales. PARTIE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ACTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT CHAPITRE 1 : répartition des compétences 2 acteurs principaux : le 1er ministre et le ministre des finances. Le gouvernement a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI

Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE DU DROIT ADMINISTRATIF ｶ1. Définir le droit administratif, un problème. A. Première approche Le

administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement désignées. Les actes réglementaires. Définition de règlement : Acte administratif général et impersonnel qui s’applique à tout le monde

l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à