La Réticence Dolosive

du consentement : c’est l’erreur. - Mais c’est aussi une faute intentionnelle, synonyme de délit civil. Celle-ci se concrétise par des manœuvres dolosives pour induire en erreur le contractant pour que celui-ci contracte. a. L’élément matériel. Dans l’article 1116 du code civil on a l’expression "manœuvre". ➢ Les manœuvres dolosives. Elles englobent deux types de tromperie : les manœuvres positives et les manœuvres négative. Les manœuvres positives : Par ces actes positifs

donc pas de rapport avec le refus en lui-même, mais avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. 2. Afin de ne pas être sanctionné, il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté. 1 Les réticences dolosives ou autres fautes de ce représentant pendant les négociations pourront alors être invoquées par la partie dont le consentement a été vicié comme si elles avaient été le fait de la partie représentée. 2 la partie ayant reçu un certain nombre

élément moral ou intentionnel = l'intention de tromper c'est-à-dire pourquoi on trompe l'autre (par malhonnêteté, pour vendre cher un bien, pour se débarrasser d'un bien qui va se déprécier...) Le dol se présente sous différentes formes : ■ Réticence dolosive Cacher une information important, mensonge par omission ex : - vendeur d'un bar/restaurant omet de dire que l’autorisation d'exploitation de la terrasse vient d'être retirée, 1/3 de CA en moins - gérant d'un super marché et propriétaire

manœuvres dolosives doivent avoir eu une influence déterminante sur le consentement de celui qui en est victime. Les éléments constitutifs du dol → manœuvres qui peuvent s'extérioriser par des artifices, des ruses, des paroles ou des machinations. La jurisprudence a admis que le simple mensonge d'une certaine gravité constitue un dol. La réticence ou l'omission c'est à dire le silence gardé délibérément constitue un "dol négatif", car l'auteur manque à sa bonne foi, cette "réticence dolosive" provoque

consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit européen des contrats ? sauf que réticence des pays En fr : prise de conscience avec commission LAUDAU (1995-2002) : pjet de c des contrats eu. Code proposé= proche de la juris fr mais loin du cc.Il fallait réformer le cc. Deux commiss proposent réforme : projet catala/tairé :

toujours claire. La jurisprudence parfois compose pour ne pas admettre expressément l’engagement unilatéral de volonté. Elle trouve parfois d’autres fondements que celui de l’engagement unilatéral de volonté ce qui est une manière de marquer sa réticence à cette consécration. Exemple : la promesse de récompense. Le Code Civil allemand, dans son article 657, reconnaît que c’est un engagement unilatéral de volonté. En France, notre jurisprudence est plus réticente. Un contrat s’est formé. L’autre

faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Il est admis outre les cas fortuits et les évènements dus au hasard, les dommages causés par la faute des assurés sont pris en charge à l’exclusion des fautes intentionnelles ou dolosives. La faute intentionnelle suppose toujours la volonté de son auteur de causer le dommage. Ainsi, tout dommage causé avec intention est jugé dolosif. La faute intentionnelle et celle dolosive sont donc synonyme car le dol ou la faute dolosive consiste dans l’inexécution

sont tout d’abord des manœuvres. Mais c’est plus que cela, c’est aussi, en l’absence de manœuvre, le mensonge, même si il est par omission. La JP va encore plus loin en apparentant au dol, non seulement le mensonge mais aussi le réticence dolosive qui consiste à garder le silence sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu du co-contractant, l’aurait empêcher de contracter. Par exemple le vendeur d’un bien immobilier le cède en omettant de lui dire qu’une porcherie sera construite

l’article 2289, la cour de cassation opère une interprétation extensive de cet article. 2) L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative Dans l’arrêt du 11 mai 2005, la 3ème chambre civile avait considéré que la réticence dolosive d’un vendeur était une exception inhérente à la dette ce qui avait eu pour effet de décharger la caution de son obligation de paiement. La caution pouvait ainsi invoquer la nullité relative du contrat principal pour vice affectant le consentement

qu’elles aient été induites en erreur. Il faut aussi qu’elles aient pu se renseigner avant de conclure une telle entente. 3. Les articles 1109 à 1116 définissent les conséquences d’un consentement vicié. erreur, violence, dol.; ainsi, il y a réticence dolosive lorsqu’un vice est caché dans le produit, que n’aurait pas connu le cocontractant (vend caisse, sachant que y a un problème, il le sait, mais ne le dit pas). De même, le devoir d’information d’un vendeur doit accompagner la signature du contrat