La Réticence Dolosive

son cocontractant sont imposées pour la validité du contrat. Cette obligation d'information est, soit posée par la loi elle-même, soit posée par la jurisprudence dans l'absence des textes, et notamment à l'occasion de l'examen d'une éventuelle réticence dolosive (c'est le cas par exemple de l'obligation d'information du vendeur à l'acheteur sur la substance de la chose vendue, et de l'absence d'obligation d'information de l'acheteur au vendeur sur la valeur de la chose vendue). La jurisprudence contribue

partenaire une erreur qu'il le détermine (pousse) à contracter. C'est une erreur provoquée! Le dol est une cause de nullité a 2 conditions : - Il faut un élément matériel, il peut s'agir de manœuvres, de mensonges ou de silences (silence = la réticence dolosive) - Il faut un élément intentionnel c'est à dire une volonté d'induire l'autre en erreur. Cet élément est caractérisé à 3 conditions cumulative : - l'auteur du dol connaissait la fausseté de l'information - La victime du dol ignorait

cocontractant. Un juge ne peut pas se contenter de démontrer des éléments inexactes ou incomplètes, il faut qu’il puisse démontrer pour qu’il y est dol, que ces éléments étaient la pour tromper. Il faut donc une intention dolosive. Il faut par ailleurs, que cette intention dolosive, de tromper, émane d’une partie au contrat. Il faut impérativement que les mensonges ai été fait par une des parties au contrat. Exemple : Contrat de cautionnement, une garantie par laquelle une personne contracte

erreur (art. 1110). Lorsque l'information a été recélée par l'un des contractants dans l'intention d'inciter l'autre partie à conclure le contrat et que ce recel a déterminé le consentement de l'autre partie, le contrat peut être annulé pour réticence dolosive. Au cas où le cocontractant aurait conclu le contrat, malgré la méconnaissance de l'information, mais à conditions différentes, il pourra demander non la nullité du contrat, mais des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code

porte sur la personne d’un associé, sur la nature du contrat, ou sur le type de société. Le dol Ce sont des manœuvres frauduleuses, qui poussent autrui à contracter. Ces manœuvres peuvent prendre la forme d’un silence, on appelle cela de la réticence dolosive. La violence Elle est inexistante en jurisprudence. ; c’est contraindre l’autre à agir en faisant preuve de violence. Elle est concevable car il existe la violence économique. B. La sincérité du consentement ou l’absence de simulation

de la mise en œuvre de la responsabilité, ne trouve pas sa source dans un vice du consentement. La banque en ne communiquant pas des informations qu’elle est la seule à connaître sur les chances de succès de l’opération commet un dol ou une réticence dolosive à l’égard de la caution qui va vicier le consentement de la caution, celle-ci ne s’engageant pas en pleine connaissance de cause à cause des informations cachées. Ainsi donc la méconnaissance du partage d’informations ne ferait que mettre en

cessionnaire peut être tenté de se placer sur le terrain du dol et, sans doute plus fréquemment, sur celui de la réticence dolosive. En effet, ici les omissions du cédant sont à l’origine de la déception du cessionnaire. Il est, en effet, de principe qu’une erreur indifférente au regard de l’article 1110 du Code civil peut engendrer la nullité du contrat si elle a été provoquée par dol ou réticence dolosive. La preuve incombera alors au cessionnaire qui devra démontrer, outre le caractère déterminant du dol

une telle publicité n’est pas mensongère (bulldozer/valises/intactes). Aujourd’hui les lois sur la publicité mensongère relativisent la différence bon dol/mauvais dol, qui cherche à protéger le consommateur contre toute publicité mensongère. La réticence, le silence : il ne s’agit plus de dire quelque chose que l’on sait être faut, mais simplement de garder le silence sur une information dont on sait que si le cocontractant la connaissait, impacterait sur sa décision de contracter ou non. Le cocontractant

cocontractant et cet élément doit être prouvé par la victime. Le dol est une erreur provoquée/ délibérée -manœuvre dolosive : acte par lequel la partie malhonnête, par machination, artifice ou autre moyen créer chez le cocontractant une fausse appréhension de la réalité. Pour appuyer son mensonge la personne présente de faux papiers ou de faux témoignages. Rq : manœuvre dolosive où il n’y a pas de mensonges (sur l’objet) mais juste manipulation Ex : changement d’étiquette -mensonge dolosif :

l’indemnité s’explique par une volonté de rétablir une équité entre les parties lorsqu’il y a eu abus et la résiliation pour ne pas remettre en cause la coopération dont résulte le contrat-cadre. Tout comme la difficulté résidant dans la preuve de la réticence dolosive, la question de la charge de la preuve dans la fixation abusive du prix soulève bien des obstacles. En effet, si les juges du fond ainsi que la Cour de cassation donnent une interprétation extensive à la notion de fixation abusive, les relations