La Réticence Dolosive

prononcer la réparation, sur l’article 1151 du Code civil, qui permet la réparation des dommages provoqués par le débiteur de par son dol, c’est-à-dire son mensonge, son manque de diligence ou encore sa réticence dans l’exécution de son contrat. En revanche, si le débiteur se rend coupable d’une faute dolosive, les juges ne mettent pas en œuvre les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (Cour Cass, Civ 1ère 4 février 1969). La solution semble de portée générale puisque la Cour de Cassation

provoque une erreur. Il peut en être ainsi si par exemple un vendeur ment sur les qualités d’un produit dans le but de le vendre. Le vendeur peut aussi se taire volontairement et dissimuler une information essentielle du contrat (on parle alors de réticence dolosive). Le dol est considéré comme un vice de consentement mais aussi comme un délit civil. 3) La violence (pression qui pousse à conclure) C’est une contrainte physique ou morale exercée sur l’une des parties pour l’amener à contracter. Elle

a récemment admis que dans la notion de manœuvres constitutive d’un dol effectuée par l’une des parties au contrat de façon à induire l’autre partie en erreur et ainsi l’amener à contracter (article 1116 du Code civil), le silence, la réticence puisse être dolosive .Cette extension du dol au silence conduit à obliger l’une des parties à ne pas se taire ce qui revient à lui imposer d’informer son co-contractant. L’obligation de renseignement résulte alors de l’interprétation de l’article 1116 du code

cassation de la réticence dolosive par silence. Pendant longtemps on a refusé d'admettre que la réticence, le silence pouvait constituer un dol. Cette position a été abandonnée petit à petit en admettant la réticence dans le cas de certains contrats avec une relation de confiance particulière entre les parties comme les contrats de société, de mandat qui pouvaient être annulés pour réticence dolosive. Plus tard dans les années 1970 la cour de cassation a généralisé la réticence dans un arrêt du

par l'avant projet. Consécration des créations jurisprudentielles qui ont pour objectif de renforcer la justice contractuelle. ◆ Création de la réticence dolosive. Au début des 60's, on considérait que celui se tait ne trompe pas. Admettre en 1958 que celui qui se tait, alors que la bonne foi l'obligeait à parler, commet une réticence dolosive, c'est indéniablement renforcer la justice contractuelle et protéger le consentement, car ouvre considérablement le champ de la nullité. Le dol est en

L’erreur obstacle : C’est l’erreur commise par les deux parties à propos de la nature, de l’objet ou de la cause du contrat. Les différents types de dols : Le dol peut consister : - soit en des manœuvres. - soit en silence, par une omission (réticence dolosive). En effet ce ne sont pas les manœuvres elles-mêmes qui vicient le consentement, mais l’erreur qu’elles ont provoqué chez la victime. Types : La contrainte peut être physique ou morale. Conditions : Pour que l’erreur vicie le consentement

grande légèreté de consommateur ,il parait ,au tribunal ,juste que celui-ci supporte certains de ses conséquences .15 B :en cas de manœuvres dolosives quasiment incontestables : D’après l’article 52 du doc le dol entraine la nullité du contrat lorsque les manouvres ou les réticences du professionnel sont de telle nature que ,sans ses manœuvres ou ces réticences, le consommateur n’aurait pas contracté. Là encore le consommateur risque de se trouver en difficulté pour apporter la preuve irréfutable

décisions rendu par les cours et les tribunaux, a évolué sur la notion de dol. Puisqu’elle a admis que le simple mensonge était constitutif de dol. La jurisprudence a même considéré que le fait de ne pas révéler certaines choses est constitutif de réticence dolosive et autorise l’annulation d’un contrat. On distingue en droit deux types d’annulation : La résolution et la résiliation • Dans la résolution la nullité du contrat sera prononcé pour le passé, pour le présent et pour l’avenir. On parle

d'adhésion). Ainsi, les juges ont considéré qu'une clause limitative de responsabilité d'une société de parking écrite en minuscules sur le ticket ne pouvait être connue, faute d'avoir fait l'objet d'un affichage apparent. On relève une certaine réticence des juges à admettre l'acceptation des clauses que des documents annexes peuvent contenir. Enfin, lorsque la clause litigieuse figure sur un document établi postérieurement à la conclusion de la convention, tel une facture ou un bon de livraison

écrite. La publicité à la radio et la télévision est contrôlée par le CSA. Les réticences dolosives Le simple silence que l'on garde sur des informations déterminantes constitue un dol lorsqu'il s'accompagne d'une intension de nuire, le contractant est tenu d'une obligation de renseignement particulièrement dans le domaine du droit de la consommation. La validation du contrat n'est constituée que si la réticence dolosive est frauduleuse c'est-à-dire si elle constitue un manquement à l'obligation de