La Réticence Dolosive

un pays mais commerce neutre. Monnaie = support des échanges (condamne thésaurisation et prêt avec intérêt). -Saint Thomas d’Aquin : auteur scolastique. « juste prix », issu de la coutume, bénéfique aux vendeurs et acheteurs + condamne de la réticence dolosive (asymétrie d’information sur le bien) Taux d’intérêt moral quand supporté par un entrepreneur qui crée de la richesse. Prêt avec intérêt équivaut à une création de monnaie. B- Les mercantilistes Courant dominant en Europe, après Réforme protestante

pas de manière générale. Elle est prévue toutefois par le code de la consommation, ce qui suppose qu’il y ait un consommateur face aux professionnels. En dehors du droit de la consommation, la jurisprudence décide de manière générale que l’erreur dolosive est toujours excusable. Il n’y a pas à rechercher si le cocontractant devait ou non se renseigner avant de contracter. Lorsque la personne a été induite en erreur : selon l’arrêt du 25 février 2001, l’acheteur d’un hôtel découvre que contrairement

consentement : porte sur la substance de la chose (ou exceptionnellement sur la personne du cocontractant) DOL: Art 1116 : manœuvre ou mensonge par commission ou réticence ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d’une partie, de provoquer chez le cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. - réticence dolosive : garder sous silence une information importante Ex : taire à l’occasion d’une vente immo l’existence d’un projet immo sur le terrain voisin de nature à priver

assurances pour la vie. Bien au contraire un décret de la convention du 24 aout 1793 brise l’essor de l’assurance en supprimant toute les sociétés par action. Sous l’empire l’assurance était perçut avec beaucoup de suspicions. Cette réticence à l’égard de l’assurance se ressent dans code civil de 1804. On trouve à l’article 1964 : une référence au contrat d’assurance reconnu comme valable, mais article qui renvoi pour son régime à celui des lois maritimes. Or dans l’esprit des

connaissance de cause ». (…)La méconnaissance, par un franchiseur, de son obligation précontractuelle d’information n’entraîne la nullité du contrat de franchise ou d’affiliation que s’il est démontré que celle-ci est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé (...)S’agissant du deuxième contrat de franchise, portant la date du 20 avril 2010, s’il est vrai qu’il n’a pas été signé et qu’aucun DIP n’a été remis au franchisé préalablement

contractants a Obligation précontractuelle d’information Imposée depuis la moitié du XXème siècle Intensités diverses Obligation d’information Devoir de conseil Devoir de mise en garde Charge de la preuve débiteur Sanction : droit commun (erreur, réticence dolosive, vices cachés) g) Obligation spéciale d’information Essentiellement dans les relations professionnels/ consommateurs. 4) Réflexion des contractants a Délai de réflexion Le destinataire d’une offre ne peut accepter celle-ci pendant un certains

moins de marge de manœuvre pour les publicités. La réticence dolosive : ce n’est pas une manœuvre, mensonge mas c’est un silence gardé. On sanctionne un acte négatif. La réticence : silence obstiné sur un point déterminant et qu’on aurait du communiqué. Tous les silences ne sont pas cause de nullité. Pour qu’il y ait réticence dolosive il est nécessaire que l’auteur du dol soit débiteur d’une obligation d’information. La réticence dolosive n’est possible que si elle est intentionnelle. Dans certains

exclure ce devoir, ni le limiter » (B. FAUVARQUE-COSSON et D. MAZEAUD [coord.], Principes contractuels communs, op. cit., p. 158). De même, il est impossible de limiter ou d’exclure les conséquences de sa défaillance contractuelle quant aux fautes dolosives, c’est-à-dire commises de mauvaise foi. 18. La bonne foi a ainsi, peu à peu, conquis le contrat, de sa formation à son extinction, alors même que son siège, l’article 1134, alinéa 3, du code civil ne l’exige qu’à propos de son exécution. Depuis une

aussi considéré comme un dol, on parle alors de réticence dolosive, le mécanisme de la réticence constitue la source des obligations pré-contractuelle d'information. Le manquement a une obligation d'information pouvait elle être nécessairement considéré comme un dol ? Arrêt de la chambre commercial du 28 juin 2005 → le manquement a une obligation pré-contracuelle d'information a le supposé établit ne peut suffire a caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel

élément intentionnel. L’élément matériel passe par un mensonge, la réticence dolosive, par des manœuvres. C’est l’intention de nuire. Document 4 : 3e civ. 7 mai 2014, n° 13-15.073, D. 2014-j-1751 n. F. Viney L’acquéreur expérimenté et non profane qui visite un immeuble en connaissance de cause ne peut se prétendre victime d’un dol par réticence. Le caractère avertit : on ne peut pas invoquer le dol par réticence car on est censé être au courant. En l’espèce il s’agissait d’un