La Réticence Dolosive

attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur ; que la société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive ; Attendu que la société Simco fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident

bien, les sinistres causés intentionnellement par l’assuré ne sont jamais couverts. Cette solution est consacrée par l’article 4 alinéa 2 du C.Ass aux termes duquel « l’assureur ne répond pas des dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive ». Dans le même esprit, et contrairement à la loi de 1930, dont l’article 62 autorisait la garantie par une clause expresse du suicide volontaire et conscient, l’article 37 du C.ass déclare sans effet l’assurance sur la vie souscrite en cas de

Mais elle admet des exceptions notamment dans un arrêt du 19 mai 1958 : " Le silence peut constitué comme un dol lorsqu'il y a une obligation de loyauté entre les contractants ". Le silence lorsqu'il permet la nullité d'un contrat, c'est la réticence dolosive. 2ème élément : Il faut la volonté de tromper. Il y a donc trois élément à prouver, il faut prouver qu'il y a erreur, qu'il y a une manoeuvre et qu'il y a eu une volonté de tromper. Para 3 ) La violence : La violence est une pression physique

l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Enfin, si le contrat avec le tiers est annulé, le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers. Cette première étape de la jurisprudence montre sa réticence au système de l’annulation/substitution comme sanction de la violation du pacte. Pour justifier cette réticence, la CCass a recours à 2 fondements. Le 1er est la nature du droit du bénéficiaire du pacte. Pour la CCass celui-ci n’a aucun droit réel sur le bien, le pacte de préférence est une convention

photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Clin a incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur

conséquences duquel l'assurance devrait le prévenir. Dans pareil cas, il n'y aurait pas réalisation d'un risque. C'est la raison pour laquelle L113-1 al 2 annonce que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute intentionnelle visée par ce texte supprime l'aléa c'est pourquoi les juges estiment qu'elle implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu. En visant l'assuré, L113-1 résonne sur l'hypothèse simple où la même

présence d’une tromperie. Une partie va induire l’autre en erreur. Et ces manœuvres traduisent manifestement un comportement déloyal. Le mensonge est la manœuvre par excellence. La dissimulation, l’habillage de la vérité. Tout cela traduit la manœuvre dolosive. Cette manœuvre est celle qui a vocation à tromper. Le débat a rejailli grâce à la subtilité de la publicité. Le fait de vanter les mérites d’un produit dans une publicité ne relève plus du dol. Cela relève des dispositions spécifiques de la loi

le dol comme étant le fait d’une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la décider à contracter. Le dol est une manifestation de mauvaise foi et de manque de loyauté de l’une des parties cocontractantes. Il faut des manœuvres dolosives. Dès lors une question se pose : quelle différence y-a-t-il entre l’erreur et le dol ? L’erreur relève de la naïveté, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité. C’est purement un phénomène psychologique et interne à la personne

1. L’élément matériel du dol a. Les manœuvres dolosives Ø « On appelle dol toute surprise, fraude, finesse, feinte et toute autre mauvaise voie pour tromper quelqu’un » (Domat) Ø exemple : trafiquer le compteur d’une voiture en vue de sa vente b. Le mensonge Ø De simples mensonges peuvent suffire à caractériser le dol Ø Distinction entre le dolus bonus (= pas pris en compte) et le dolus malus (= pris en compte) c. La réticence dolosive Ø « Le dol peut être constitué par le silence

lorsqu’un contractant avait l’obligation de renseigner son cocontractant et ne l’a pas fait. Encore faut-il que cette absence de renseigner ait été faite intentionnellement dans le but de tromper le cocontractant. 1) L’élément matériel de la réticence dolosive : l’inexécution d’une obligation d’information a) Domaine de l’obligation d’information Dans certains cas, l’obligation d’information résulte de la loi. L111-1 du code de la consommation impose au vendeur de biens et services une obligation