La Réticence Dolosive

manœuvres qui peuvent s’extérioriser par des artifices, des ruses, des paroles, des machinations qui tous matérialisent la tromperie. On admet que le silence gardé délibérément sur certains éléments du contrat constitue un dol, on parle alors de réticence dolosive. Arrêt du 27 octobre 1965, chambre com. : le silence volontairement gardé par un contractant sur un fait ignoré de l’autre, et qui l’aurait décidé, peut être tenu comme dol.  Il faut donc informer son cocontractant. Il existe une obligation

parfois seulement des dommages-intérêts (qui peuvent être demander sans nullité du contrat). A. Eléments constitutifs du Dol. 1) Elément Psychologique : l’intention de tromper. = volonté d’induire une personne en erreur. Si l’intention dolosive n’est pas prouvée, il ne peut y avoir dol. Celui qui ne trompe que parce qu’il s’est trompé lui-même n’est pas coupable de dol. 2) Elément matériel : fait de tromperie. Article 1116  "Le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque

d’agir sur le terrain du dol si son consentement a été vicié suite à une manœuvre frauduleuse du vendeur (chiffre d’affaire maquillé) ou à la suite d’une réticence ; l’intérêt de cette action résidant dans le délai de prescription qui est plus long. Exemple : com. 19 mai 1998 (JCP 1999, II, 10194) : selon la Cour de cassation, il y a réticence dolosive dans une hypothèse où la société UGC ciné avait acquis un fonds de commerce de matériel de cinéma auprès d’un vendeur qui, certes, avait remis un exemplaire

2011 (cf poli). La Cour retient que pour engager les deux actions il faut respecter les conditions des deux actions et pour agir en action des dommages et intérêts il faut démentir une faute, préjudice et lien de causalité. Il faut une intention dolosive et un caractère déterminant pour agir en justice pour un dol. Pour faire de la prévention en matière de vice caché, on a développé les obligations pré-contractuelles d'information. Avant même de pouvoir s'engager, la personne avec qui l'on va contracter

le dol, elle devait pas le suite évoluer, et admettre que le mensonge pouvait être constitutif d’un dol. Par la suite allons plus loin, la jurisprudence a considéré que la simple réticence dolosive dans la mesure ou le caractère délibéré de la rétention d’information manifeste l’intention de tromper. La réticence dolosive résulte de la rétention volontaire d’information auxquelles il est difficile au partenaire d’avoir accès ou qu’il n’a pas de raison de rechercher pensant que son cocontractant les

l’amener à conclure le contrat. La tromperie : cela peut être des manœuvres (machination, des mises en scène, des mensonges), cela peut aussi être le silence (la réticence dolosive = c'est le faite de dissimulé une info qu'on aurait dû communiquer au cocontractant, la jurisprudence admet automatiquement le dol en cas de réticence dolosive) Une intention frauduleuse : il faut la volonté de trompé le cocontractant. Le dol doit émaner du cocontractant, si la tromperie a été faite par un tiers au

loin le prix fixé dans le contrat car l’Etat avait, à son insu, décidé de viabiliser la zone pour en faire un centre d’affaire. Monsieur Barry veut demander la nullité du contrat. A l’appui de sa demande, il soutient avoir été victime d’une réticence dolosive car Monsieur Gaye ne lui aurait pas révélé la valeur réelle du bien qu’il vendait ; valeur que Monsieur Gaye, professionnel en la matière, ne pouvait ignorer au moment de la conclusion de la promesse. Cas n° 2 Demba, promoteur immobilier se

entre les parties. Il faut que chaque partie soit au courant. Si toutes les conditions sont réunies, annulation du contrat 2) Dole Le consentement ne doit pas avoir été subi : manœuvre ou tromperie pour tromper une personne.= escroquerie) réticence dolosive : silence du co contractant sur une information importante. Obligation d’information nécessaire. Nullité du contrat. Le droit admet le bon dole : exagérer les qualités de la chose que le vendeur vend. Pas une publicité mensongère (pratique

la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix) 2. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire contracter ou * réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel * manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale,

lorsque le formalisme informatif a été respecté, le destinataire ne saurait se plaindre: « Dès lors que le législateur lui-même n’avait pas jugé utile de faire figurer cet avertissement sur le modèle type qu’il avait lui-même rédigé […] aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée au cocontractant. » (Civ. 1ère , 14 juin 1989). On pourrait commenter cela avec la formule de Portalis, « par la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir »… En effet il paraît absurde de maintenir dans