La Rétroactivité De La Jurisprudence

fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a

et accessibilité des normes, ou encore la stabilité des situations juridiques. C'est pour cette raison que, bien qu'en ne l'élevant pas au rang de principe général du droit et ne l'inscrivant pas à l'intérieur du bloc de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre de l'action administrative. On comprend ainsi facilement l'importance que peut avoir la notion de sécurité juridique en matière du

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;

codification de la consommation contenait une définition selon laquelle « les professionnels sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui offrent des biens ou services dans l’exercice d’une activité habituelle ». Ainsi, la jurisprudence interne et communautaire donne pour chaque texte une définition du consommateur. C’est donc dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 avril 2009, qui « met peut-être fin à une problématique et harmonise le droit français et le droit communautaire »

comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (19 juin 2006 Mollet, à mentionner aux tables, qui s'inscrit dans la droite ligne de votre jurisprudence De Bayo, Ass., 12 déc. 1953, Lebon p. 544 selon laquelle les décisions prises en matière d'inscription au tableau revêtent un caractère administratif et non juridictionnel ; et pour une application s'agissant de l'inscription sur la liste des commissaires

administratif conforme à la loi mais pas à la constitution. Il y a une solution: la solution du filtre 2- La réforme constitutionnelle de 2008. Le système du filtre qui garantie la suprématie du conseil constitutionnel pour éviter contrariété de jurisprudence. Le CE et la cour de cassation ne sont pas habilités à juger une loi conforme ou non à la constitution. Ils peuvent par contre, la renvoyer vers le conseil constitutionnel si l'argumentation du requérant est fondée. Le champ de l'argumentation

À partir de 1791, on adopte un droit pénal très différent de l'AR. → Dans la DDHC, on retrouve la plupart des principes appliqués encore aujourd'hui (art.6: principe d'égalité ; art.7: principe de légalité ; art.8: principe de non rétroactivité de la loi pénale ; art.9: principe de nécessité des peines). Le droit pénal devient un droit écrit en raison du principe de légalité. → Loi de police municipale et correctionnelle en 1791 (droit procédural) → Code pénal de 1791 (droit

avaient simplement entamé des démarches dans l’espoir d’adopter un enfant étranger se verront appliquer la loi nouvelle et se verront donc désormais interdire ce type d’adoption. Cette théorie, même si elle a été appliquée pendant un temps par la jurisprudence, par les juges et qu’on y trouve encore quelques décisions qui y font référence a été ensuite abandonnée car critiquée en raison de l’imprécision de son critère mais aussi pour son impuissance à régler tous les problèmes posés par les types de

pouvons nous demander, qu'est-ce que le caractère rétroactif de la nullité et quels sont les effets de cette nullité ? Dans une première partie nous étudierons le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat, puis les effets du principe de rétroactivité de la nullité du contrat. I) Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat Selon que la nullité est relative ou absolue, c'est le juge qui doit en prononcer et les personnes pouvant agir doivent avoir un intérêt particulier

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE