La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

Principe : Non rétroactivité des lois pénales de fond Exception : rétroactivité des lois interprétatives, des lois déclarées rétroactives par le législateur, lois pénales plus douce (in mitius), des lois qui instituent des mesures de sureté (peine à une vocation préventive et non répressive), des lois qui modifient seulement le régime d’application et d’exécution des exécutions des peines (sans changer la nature de la peine ; Ex : bracelet électronique), la jurisprudence (/CEDH rétroactive sauf

heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le principe d’un contrôle sur la légalité des actes administratifs est reconnu, depuis longtemps, comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame

dispose que pour l’avenir, elle n’a aucun effet rétroactif. La doctrine classique distingue entre droit acquis et expectative de droit, les droits acquis selon elle ne peuvent pas être remis en cause par la loi nouvelle en raison du principe de non rétroactivité. En revanche la loi nouvelle peut s’appliquer aux expectatives de droit, c’est à dire les droits qui ne sont pas encore rentrées dans le patrimoine. La théorie classique est limitée car la notion de droit acquis s’applique assez mal lorsque

divorce par consentement mutuel était interdit en France. Le 11 Juillet 1975, date d’une grande réforme sur le divorce, celle-ci admet le divorce par consentement mutuel. En 2010, ces époux veulent divorcer. Principe de solution : C’est la non rétroactivité des lois. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. A priori, le principe est évident, une loi nouvelle s’applique sans restriction dès lors qu’elle est entrée en vigueur. Elle s’applique donc pour le présent et l’avenir

(choisir) correspond à un terme générique qui englobe tout les jugements selon les auteurs. On parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application du droit. Se forme par la répé de solutions identiques. Une décision de justice a de lintéret pour

loi générale. Le droit évolue au grès des promulgations et des abrogations de textes. Pourtant certaines situations de la vie courante sont durables. Comment cela se passe-t-il lorsque les nouvelles lois apparaissent ? Le principe de non-rétroactivité des lois ART 2 du Code Civil « les lois non point d'effets rétroactifs ». Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut donc pas régir (gouverner) des situations passées. Ce principe constitue une garantie contre l'arbitraire. Si les législateurs

volonté générale ce sont donc les représentant élus du peuple qui la détermine c'est-à–dire plus de manière indirecte de peuple lui-même. Au surplus, le régime de la loi fait d’elle un instrument sécurisant ce qui n’est pas le cas de la jurisprudence. §2. La jurisprudence En raison des abus commis par certaine juridiction d’ancien régime, la révolution a glorifie la loi tout en encadrant très étroitement l’activité des juges. L’art 10 du titre 2 de la grande loi des16 et 24 aout 1790 précise ainsi

la vie), art 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants), et art 4 (prohibition d’esclavage), que les états ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Cette jurisprudence est donc une source indirecte car si les Etats ne la respectent pas, ils sont sanctionnés. A contrario, le respect de la CEDH suppose l’obligation d’incriminer des comportements qui portent atteinte à la vie, qui constituent des comportements inhumains

bas, depuis cest devenu le contraire, dois je payer limpot nouveau ? Les problèmes d’application dans le temps se posent envers -les loi dorigine pretoriennes(= se qua decider la jurisprudence) Pendant un temps la jurisprudence, disait une tel chose, apres un evenment x, on dit linverse =revirement de jurisprudence - et les lois dorigine politique. Exprimés par un texte 1/ lapplication dans le temps de la loi et des reglements (= regles de droit posés par le pv politiquem cad ladministration)

l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte. Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de légalité criminelle. -> Accessible = tout justiciable doit supposer d’informations sur un cas juridique donné. => Quelle est sa valeur juridique? -> Ce principe