La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question

dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement

examens ont été portés devant le conseil constitutionnel. Le texte a été accepté car il n’y avait pas d’infraction de la constitution. Cependant le droit ne peut pas punir pour des faits qui n’étaient pas interdit à l’époque du crime on parle de rétroactivité pénal.  La rétention de sureté n’a donc pas été appliquée aux criminels déjà condamné. Cette loi concerne les criminels futurs.   B / La loi   Règle de droit écrite voté par le parlement. La loi peut venir de deux sources : - Projet de loi :

problème de combinaison lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent l'une d'un PPG et l'autre d'un PPS. Comment s'articule l'exercice de ces deux pouvoirs? A/ La concurrence entre pouvoirs de police La jurisprudence a admis très tôt la possibilité de concurrence entre différents pouvoirs de police, le principe selon lequel deux autorités de niveau différent disposent d'un même pouvoir de PA a été posé dans CE 18/04/1802- Commune de Neiris que le maire peut

Cette rigidité est plus ressentie en droit pénal eu égard aux conséquences que l'arbitraire du juge peut avoir sur le justiciable. D'ailleurs le juge a plus de marge de manœuvre dans les contentieux concernant les autres branches du droit. La jurisprudence civile a été à l'origine de plusieurs lois. Le principe a néanmoins connu une évolution: Le droit romain ne le prévoyait pas. Dans le droit anglo-saxon, on trouve les prémices dans la magna carta mais ce droit est essentiellement fondé sur la Common

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

de donner force exécutoire à la sentence arbitrale. Ainsi, la partie refusant son application ne pourra plus que se soumettre à la sentence arbitrale. [ Technique : La loi et l’article disposent, le contrat et la convention stipulent.] La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice sous forme de documents fournis, rendus par les tribunaux dans plusieurs cas semblables, et permettant ainsi la déduction des principes de droit. Plus basse norme juridique dans la hiérarchie des normes. Méthode

système de santé. Aux attentes des malades désireux de voire leurs droits renforcés, ce sont en effet dernièrement rajoutées celles des médecins éminemment préoccupés par l’accroissement de leur responsabilité civile, en particulier suite à la jurisprudence Perruche. L’étude ici rapportée entend procéder à une analyse critique des principales dispositions de la loi en cherchant à savoir dans quelle mesure celles-ci présentent un intérêt au regard du droit positif. L’analyse n’est pas aisée car malgré

textes peuvent parfois soulever des problèmes d’interprétation. L’interprétation de ces textes ne relève pas de la compétence des juridictions nationales. Si problème d’interprétation il y a, il relève de la compétence de la Cour de Justice. La jurisprudence de la Cour de Justice s’impose aux juridictions françaises. Quel est le rôle du droit communautaire en droit pénal ? S’agit-il d’une source ? Il y a à la vérité 2 questions à distinguer. a. Le droit communautaire peut-il créer une incrimination

certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois, les décisions peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui