La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

impose un taux maximum de 5 % pour encourager les emprunts. La nouvelle loi s’applique-t-elle à l’emprunt contracté ? Principe Art 2 C. civ : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » 1- principe de non rétroactivité de la loi A votre avis, pour quoi ? Pour assurer la sécurité des relations juridiques, les lois ne sont pas rétroactives afin de ne pas remettre en cause des droits acquis. Exceptions - les lois interprétatives, c'est-à-dire les lois

créatrices du droits, il distingue les forces créatrices du droits, de celles qui émanent du groupe social, on inclurait dans ses sources, la coutume et la jurisprudence. Il y a d’autres présentations possibles, droit légiféré, droit spontané, ou source directes et sources indirectes. La loi serait une source directe alors que la jurisprudence serait indirecte parce qu’elle fait partie des sources d’interprétation. On peut distinguer les sources du droit, écrites ou non écrites ; il n’y a aucune

la loi nouvelle est d’ordre public (défend les intérêts essentiels) elle s’applique immédiatement aux effets futurs des conventions passées. La sécurité des contractants doit s’incliner devant les considérations plus importantes. b- La non rétroactivité des lois La nouvelle loi n’a aucun effet dans le passé, elle ne revient pas sur 2 points : La constitution d’une situation juridique antérieure à la loi nouvelle. Les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée. Que la

lorsqu'il est accompagné de violences graves, ou lorsqu'il est commis en bande organisée. Les causes légales d'atténuation de la peine, ou judiciaire prononcée par le juge sont différentes (article 132-24). Les causes d'atténuation légales, la jurisprudence antérieure à l'actuel code pénal, considérait qu'elle n'entraînait pas de modification de la qualification de l'infraction même si elle modifiait la nature de la peine. Quant aux causes judiciaires d'atténuation, par exemple l'individualisation

Il y a alors une unification des règles de droit en France. - Rôle qu’ont joués les parlements de l’ancien régime (et le parlement de Paris). Le parlement, c’est un tribunal. Ils rendaient des décisions judiciaires, qui constituaient la jurisprudence qui avait valeur d’un règlement, qui sont des règles de droit. Mais n’ont désormais plus le droit, de nos jours. Certains avaient le pouvoir d’édicter des décisions absolues. Ces arrêts de règlement sont des décisions judiciaires qui ont vocation

8 Pistes de réflexion : ......................................................................................................................................... 8 Exemple de jurisprudence d’actualité : CA Douai 17.11.08 ............................................................................ 9 3. Fiches de jurisprudence .................................................................................................................................. 9 Partie 3 = Questions fréquentes .........

administratif règle les rapports entre administrations (État et collectivité territoriale), et administrations et particuliers. Le droit administratif a une originalité qui est que ce droit est issu pour beaucoup de la pratique des juges administratifs, de la jurisprudence, décisions des juges administratifs. Il n'a pas la logique de Code. - Le droit des finances publiques c'est tout le droit relatif aux règles qui régissent le budget de l'État et des collectivité locales (les impôts...). 3- Les branches du droit

ancienne. c) L’exception à l’exception Il y a une exception à l’exception. Les cas où la loi nouvelle va s’appliquer immédiatement à un contrat en cours. Lorsque la loi dit qu’elle s’applique tout de suite pour les contrats en cours. La jurisprudence applique aussi les lois nouvelles au contrat en cours si elles sont d’ordre publique. Souvent la loi elle-même précise exactement la façon dont elle va s’appliquer dans le temps. En disant que certains articles sont rétroactifs. Cas pratiques

-il n'a pas de code administratif . Bien souvent le juge élabore lui même les règles permettant de trancher les litiges qui lui sont soumis .la jurisprudence administrative est créatrice Ce caractère jurisprudentiel du droit administratif est il légitime ? Le juge se situe en dessous de la lois , si le pouvoir politique veut mettre fin a une jurisprudence inoportune il lui suffit d'adopter une lois . On peut en déduire que l'inertie du législateur témoigne de son accord implicite . 2 -un droit

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie