La Rétroactivité In Mitus

situation juridique seront nées et éteintes avant l’entrée en vigueur de la loi  pcp de rétroactivité. (Un contrat de vente de 2010, en 2011 nvl loi qui modifie les conditions de formations du contrat, si la loi ne modifie que les conditions de formation du contrat on va faire application du pcp de non-rétroactivité  lorsqu’elle entre en vigueur aucune incidence sur la loi précédente Rétroactivité in mitus : qd une loi entre en vigueur en matière pénal et qu’elle est moins sévère que la loi ancienne

qu’elle s’applique à des faits antérieurs à l’adoption de la loi ? Il faut distinguer deux types de lois : lois pénales de fond (le fond des choses) et des règles de forme. Paragraphe 1 : Les lois pénales de fonds. A- le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Une nouvelle loi, plus sévère ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. One ne peut pas condamner quelqu’un pour un fait qui à l’époque, où il l’a commis, n’était pas répréhensible ou

charge de la preuve qui passe de l’un à l’autre. Le demandeur et le défenseur de l’instance deviennent le demandeur de preuve. C’est à celui qui a la prétention de le prouver. L’article 1304 du code civil reprend l’adage « actori inaubit probatio reus in exipiendo fit actor » qui veut dire que la preuve incombe aux demandeurs et, en invoquant une exception, le défendeur devient demandeur. Celui qui apporte un contrat devra invoquer son existence et son contenu. L’adversaire qui prétend avoir exécuté

accessible. B. Corollaires qui tiennent à son application. Le principe de légalité criminelle va avoir deux conséquence : - interprétation stricte de la loi pénale. Application par le juge du texte et rien que du texte. - Non rétroactivité de la loi pénale. C. La nécessité et la proportionnalité. On a un législateur qui va devoir lister les actes qu’il considère comme contraires à la société. De la découle le principe de nécessite, le législateur ne doit interdire que des

alors le conseil constitutionnel doit censurer le texte. Exemple : en 1987, crée le délit de révélation du revenu d’autrui et la peine était égale au montant révélée. Donc censuration de la loi des finances pour 1988 ; * Le principe de non rétroactivité des lois pénales. Lorsque le législateur aggrave la répression d’une infraction ou lorsqu’il crée une nouvelle infraction, le texte nouveau, donc plus sévère ne peut jouer que pour l’avenir c'est-à-dire que pour les faits qui seront commis postérieurement

Il est désormais possible dés lors qu’on applique un texte administratif dans le procès pénal sans limite de temps de soulever dans le procès pénal l’exception d’illégalité. Limite : soulever l’exception d’illégalité avant toute défense au fond « in limine litis » au début du procès. Il faut invoquer encore la présence des 5 vices évoqués supra. Le tribunal doit statuer, il n’a pas à renvoyer la question à son collègue administratif.  En matière pénale le juge de l’action est le juge de

l’article 8 aux sanctions à caractère de punition ? Va être appliqué à toutes ces sanctions le principe de légalité, avec exigence un peu différente pour sanction non pénales, proportionnalité de la sanction avec le comportement sanctionné, non rétroactivité d’une loi plus sévère, respect des droits de la défense dans la procédure du prononcé de la sanction et recours effectif possible de plein contentieux (recours qui permet un contrôle de la décision sur le fond de l’affaire). Dans cette décision

équilibre entre deux personnes, plus précisément entre deux patrimoines à s assurer de l équivalence entre ce que je donne et ce que je reçois (exemple du contrat) à si équilibre rompu = enrichissement sans cause. (L'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est une notion qui a été crée par la jurisprudence et permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursée.) Mais, il y’a d’autres finalités que la recherche de la justice. Certaines pensent

nouvelle et ceux régit par la loi ancienne ? Comment le détermine-t-on ? → L'art 2 du code civil nous dit que la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. Ce texte contient 2 principes : -Le principe de la non-rétroactivité de la loi, ca veut dire que la loi nouvelle n'a pas d'effet pour le passé. -Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle qui signifie que la loi nouvelle n'a d'effet que pour l'avenir. Mais imaginons que l'on conclu sous la loi

ordonnateurs). Le contentieux de la repression C'est un contentieux qui s'est rapproché du conten penal sous l'influence de la CEDH ils ont plusieurs regles en commun -non bis in idem (on ne juge pas deux fois les mm fait) -la loi qui incrimine en matiere disciplinaire ne peut pas etre retroactive sauf si elle est plus douce (in mitus ) -le pp de la légalité des infraction ne s 'applique pas en matiere adm mais en revanche le pp de la légalité des peines s'applique. Section 2 : L'altération de la