La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

force des événements et des évolutions constitutionnelles , le devient nécessairement ( B ) . Etre responsable , c’est aussi l’être pénalement ( 2 ) , avec un système qui , pour avoir aussi initialement prévu une irresponsabilité pénale ( A ) , tend vers une responsabilisation indispensable , en la matière , du président de la République . I - Une nécessaire responsabilité politique présidentielle A la lecture du texte constitutionnel , le président de la République est d’abord

de déclencher un référendum lors d’une révision constitutionnelle.Le référendum constituantLe référendum constituant se trouve dans l’article 89 de la Constitution. Il prévoit la procédure ordinaire de révision constitutionnelle et l’utilisation du référendum dans un tel cadre. Ainsi si la révision a été proposée par les parlementaires, le chef de l’État doit obligatoirement recourir au référendum. Néanmoins une voie dérogatoire existe, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque

Nation ». Il exercera le législatif et l’exécutif. * Qu’il ne fonctionne pas avec les institutions de la IVème République, il obtient le vote des lois constitutionnelles du 3 juin 1958. Cela lui permet de réviser la Constitution, ces lois vont confier au gouvernement, investi le 1er juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition

président au suffrage universel (62 par la révision de la C°), ce président aura une légitimité démocratique tellement grande qu’il transgressera sans aucun pb les périmètres de cette fct arbitrale. Il sera le chef d’un camp. Ca sera plus un chef de camp que de France. Esprit de l’article 5 reste une sorte d’utopie. La révision de 62 a bouleversé l’équilibre voulu en 58. 62 = la 2nde naissance de la Vème République. ⇨ Dans la mesure où cette révision de 62 qui introduit l’élection du président

Communauté franco-africaine aurait en effet imposé que les électeurs soient la population de l’ensemble de la Communauté. L’indépendance définitive des territoires africains est marquée par celle de l’Algérie le 5 juillet 1962. Dès lors, l’évolution du régime devient possible. La révision de la Constitution de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct en application l’article 11. Ainsi, la fonction présidentielle détient désormais une légitimité en rapport

traversée du désert » pour former une nouvelle constitution. Il obtient les pleins pouvoirs dans ce but et s’entoure d’experts, de parlementaires et de ministres comme Michel Debré. Bien que certains principes fondamentaux aient été posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le gouvernement ayant obtenu le pouvoir constituant dispose d’une marche de manœuvre importante. Son objectif est de mettre en place un régime parlementaire rationalisé ou les institutions pourraient fonctionner correctement,

respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle afin de pérenniser la pratique

DROIT CONSTITUTIONNEL I Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT Travaux dirigés de M. Elias GEOFFROY 6ème séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents : I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle)

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre