La Saisine Succession

aide juridictionnelle pour afffaires communautaires. Autre sur la mediation - Droit processuel issu du conseil de l’europe : CESDH adoptee en 1950, base du droit processuel en europe puisqu’il fixe des garanties fondamentales (6$1) : droit de saisine directe de la CEDH. Sa jurisprudence est invocable dans les juridictions interieures • CEDH airey contre Irlande : aide juridictionelle obligatoire • Cedh Golder 1975 : droit d’acces au juge et execution des jugements Impartialite ( plutot

tentative d'instauration d'un empire puissant et centralisé sous l'influence du modèle romain de la res publica mais cette tentative de restauration d'un empire chrétien universel échoue en raison de la puissance des seigneurs locaux et des règles de succession à la couronne impériale. CHAPITRE 2: L'époque féodale (fin IX-fin XIIème siècle). Ère féodal= ordre social et politique reposant sur une hiérarchie vassalique et interpersonnelle. Durant la féodalité, le pouvoir de ban a éclaté et est revendiqué

qui va lui permettre de statuer dans ce domaine sans restriction de montant. Exemples : en matière d'état des personnes ( mariage, divorce, séparation, filiation, adoption, absence ), rectification des actes de l’État civil, régimes matrimoniaux, succession, nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a une compétence pour les litiges mettant en cause les officiers

des contrôles et procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires. Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si des anomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendant le délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites

suivent la transmission de la loi définitive au gouvernement. Toutefois, le président de la République peut demander pendant ce délai une nouvelle délibération au Parlement. NB : Entre le vote de la loi et sa promulgation, il peut exister une saisine du Conseil Constitutionnel. C’est le Conseil Constitutionnel qui se prononce sur la constitutionalité des lois. C’est une juridiction composée de membres de droit (les anciens présidents de la République) et neuf membres. Parmi les 9 : * 3 sont

les règles concernant : - La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités; - La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution; - La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure

les règles concernant: - La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités; - La procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution; - La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables,

au moment du décès. ATT : Exceptions : • Problèmes de succession (problèmes d’héritage). Pour les besoins de la succession, la personnalité juridique va se prolonger fictivement jusqu’a ce que cette succession soit liquidée. (survie fictive de la personnalité juridique) Le prédécédé (auteur du testament) décide la manière dont il veut partager ses biens. Sa volonté a une influence sur sa succession mais il existe des règles (part réservataire pour les enfants)

préjudice au plaideur. En droit camerounais, il n'existe pas un juge exclusivement compétent au cas d'urgence. En pareille circonstance, les tribunaux coutumiers, de premier degré, de première et grande instance peuvent vider le fond de leur saisine, avec plus ou moins de célérité ; ils n'ont pas à se déclarer incompétents. Ils peuvent, au besoin, statuer par décisions avant dire droit pour prendre des mesures nécessaires. Mais très souvent, les parties sollicitent le juge des référés pour prendre

droit des successions et des libéralités constitue, avec celui des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Il a les mêmes sources que les autres branches du droit privé : la constitution, la loi, la jurisprudence, etc. Le mot succession est pris dans deux sens, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt, qu’on appelle le de cujus à ses successeurs. Ce mot désigne aussi le patrimoine transmis ; on dit qu’un héritier recueille la succession du de cujus