La Saisine Succession

code civil. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l’état, promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE DEUXIEME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Article 645 : - La transmission des biens d’une personne décédée est organisée par les dispositions du pressent livre. Article 646 : - Les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités Toute personne, réputée capable par la loi, peut disposer, à titre gratuit

ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées les hériter. Le droit des successions régit les rapports qu'entretiennent les héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent

10 000 euros. 4. Autres compétences Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial. 5. JAF Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre membres d'une même famille, siège au TGI. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce

la loi des 27 novembre, 1er décembre 1790 du tribunal de cassation qui " annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi ". PROCEDURE DE SAISINE La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, au greffe de la cour de cassation par un avocat à la

……………………………….. 4.4.6. Le testament mystique………………………………………………………………………………………………… 4.4.7. La procuration…………………………………………………………..…………………………………………….. 4.4.8. La notoriété……………………………………………………………...……………………………………………. 4.4.9. La succession………………………………………………………………………………………………………….. 5. Présentation des différents actes élaborés par le notaire……………………………………………………………... 1. L’acte authentique………………………………………………………........................................................

le
rôle
du
juge
dans
la
procédure
 d'immatriculation
et
 d'inscription

 Plan : Introduction. Première partie : le rôle du juge dans la procédure d’immatriculation : Chapitre1 : procédure en première instance Section1 : saisine du tribunal et mesure d’instruction A saisine du tribunal B mesure d’instruction Section2 : formalité d’audience et les voies de recours A formalité d’audience B voies de recours Chapitre 2 : procédure devant la cour d’appel Section1 : la mise en état du dossier A transmission

Thème 3 Successions et libéralités Thème 3 La dévolution en présence d’un conjoint survivant successible Section préliminaire : Définition du conjoint successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père

propriété 12 B- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES PROCEDURALES 13 1- La survie du principe dans les formalités de protection et de mise en garantie des biens 13 2- La survie du principe « res mobilis, res vilis » à travers les formalités de saisine des juridictions et d’exécution 14 Bibliographie 17 Introduction La summa divisio des biens instituée par l’article 516 du code civil est toujours actuelle et porte encore des intérêts : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De cette

elles ; le statut des Magistrats ; l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ; l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice ; l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour constitutionnelle ; le Code électoral ; les dispositions générales relatives aux lois de finances ; les dispositions générales relatives aux

montre la diversifications des juridictions judiciaires. a. Juridictions du premier degré : i. Distinction entre les juridictions civiles / commerciales / sociales TGI …..... Le TGI est compétent en matière de mariages, filiation, d'adoption, de successions... La compétence partagée entre le TGI et d'autre juridictions du premier degré intervient dans les affaires personnelles ou mobilières. Affaires personnelles : litiges dans lesquelles une partie au litige fait valoir un droit personnel. Un droit