La Sanction Du Non Respect De La Promesse De Vente Et Du Pacte De Préférence

auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d’obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s’agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une obligation au sens juridique du terme, parce qu’il n’y a pas de créancier, donc pas de lien de droit entre deux personnes. Sens financier : par exemple en droit des affaires, les actions sont opposées aux obligations. Les premiers sont des titres

loi des XII tables. Un droit qui présente un caractère familial. La famille romaine est de type clanique dans laquelle le chef de famille, le pater familias a des droits extrêmement étendus. Le droit est fortement orienté vers se caractère familial non individualiste. §1. La loi des XII tables : (sujet pour examen) Le premier monument juridique écrit qui provient de cette époque romaine. Premier grand texte de référence. C’est la première des grandes références juridique romaine et la plus ancienne

pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel (qui l'exonère de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations), la clause donnant le droit au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, lorsque le contrat ne mentionne pas clairement que la garantie des vices cachés s'applique. La disposition relative à la clause de référence a été annulée par le Conseil d'Etat en 1980, la clause de non responsabilité ne s'applique

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble ci

prix 1. De faire : Accomplir quelque chose au profit du créancier (obligation de soin du médecin, cahier des charges) 2. Abstention le débiteur s’engage à ne pas accomplir certains actes (obligation de non concurrence) 3. L’intérêt de la distinction réside dans la sanction car dans la sanction on se pose toujours la question de savoir si on peut faire une exécution forcée. Intensité : Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre

contractantes pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d?originaux qu?il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l?une des parties, le contractant peut se prévaloir d?une exception d?inexécution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. On peut également saisir les tribunaux, en demandant l?annulation rétroactive du contrat. Le contrat unilatéral est définit par l?article 1103, qui énonce l

testament) - extinctif (exemple : la résiliation unilatéral d'un contrat de travail) - abdicatif (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les

juridique visée dans son ensemble tandis que l'objet de l'obligation est la prestation concrète que doit fournir chacune des parties. Par exemple dans un contrat de vente d'une maison, l'objet du contrat est la vente et l'objet de l'obligation est d'une part la maison, d'une autre part la somme conclue entre les parties pour cette vente. Dans un contrat unilatéral, il n'y a qu'un seul objet. Dans un contrat synallagmatique, il y a deux objets (puisqu'il y a deux obligations). Sommaire 1

coutumes ancestrales des romains. Ce faisant, ils se sont inspirés des réformes réalisées en Grèce, depuis un siècle avant, par 2 grands législateurs: Dracon et Solon. Jusqu’alors ces coutumes étaient inconnues de la plèbe, qui est composée des citoyens non patriciens. Les patriciens sont les descendants des Patres qui sont les premiers romains. Après la chute de la royauté en 509 ap JC, les patriciens avaient pris le pouvoir, les révolutions sont toujours aristocratiques. A Rome, le droit possède une

de pression se traduit à une action en justice. 2. La reconnaissance de l'obligation par l'action en justice Le droit romain est avant tout processuel, il s'appuie avant tout sur la procédure. En droit romain un droit n'existe que s'il est sanctionné par une action en justice (pas de droit sans action). L'existence d'une action judiciaire va conditionner l'existence d'une obligation juridique et inversement, en effet pas d'action sans droit. Ce renversement est opéré au XVIe siècle à partir