La Sanction Pénale

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la

un lien avec l'activité professionnelle ou l'état du confident (Crim. 6 fév. 1997, B. n° 55). La loi sanctionne ainsi d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors qu'elle en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire (art. 226-13 du Code pénal). Le secret professionnel concerne des professions aussi diverses que celles de médecin, banquier, notaire

documents commerciaux ) . Le délai court à partir de la date de la dernière inscription sur le livre et ne peut être ni interrompu, ni suspendu. Les livres obligatoires doivent être conservés sous leur forme originale. Sanction d'une tenue irrégulière des livres obligatoires Aucune sanction n'est spécifiquement prévue en cas de non établissement des livres obligatoires. Toutefois, si cela entraîne l'omission d'établissement des documents comptables annuels, les dirigeants des sociétés commerciales concernées

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

est de plus en plus répandue dans le cercle du travail. Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui font de la discrimination. Comment pouvons nous arrêter la discrimination à l'embauche ? Après avoir défini le principe non discrimination. nous verrons la notion de discrimination à l’embauche. Ensuite les différences de traitement qui peuvent être tolérées. Pour terminer, j’indiquerais les recours possibles et les sanctions. I) Le principe de non-discrimination L'employeur est

du code Pénal : « quiconque soustrait frauduleusement une chose… ». La différence entre droit et morale : Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale, la religion, et dans la moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le droit et la morale diffèrent à la fois par leur objectif et par leur sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire, fondée sur la justice et la charité ; sa sanction est intérieure

emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail. L'employeur doit prendre sa décision en fonction de critères professionnels et non sur des considérations personnels sinon il s'expose à de lourdes sanctions. B. Définition de non discrimination à l’embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification

administratif. La fédération va prononcer des sanctions disciplinaires. Déjà suspension à titre provisoire. Pénalités sportives (différentes en fonction du cas : dopage organisé ou rail de coke en boite de nuit) Question 2 : Oui il peut la contester. Une fédération ne peut produire des sanctions qu’à l’encontre de ses membres. Les seules sanctions que la fédé puisse prendre c’est à l’encontre de ses compétitions. C’était le boulot de l’AFLD de sanctionner cet individu sa mère Question 3 :

autres, favoriser leur protection. ( Ex de la légitime défense : C’est une excuse au sens juridique du terme, qui va permettre a celui qui a commis une infraction de ne pas être sanctionné. De ne pas être sanctionné comme le vrai « criminel » (cf. article 122-5 du code pénal) Sauf disproportion. Article 122-5 du code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité