La Sarl Selon L Ohada

anonyme unipersonnelle (S.A.U.). B) Eléments caractéristiques du contrat de société Trois éléments fondamentaux caractérisent le contrat de société. B-1) Les apports en société C’est la mise en commun des biens corporels ou incorporels selon : - leur nature • les apports en numéraire : les associés apportent à la société de l’argent (espèce, cheque, virement etc.) • les apports en nature : les associés apportent des biens corporels (terrain, matériel, marchandises, etc.) ou incorporels

la société est commerciale et si elle a son siège dans le territoire d’un Etat partie, elle est soumise audit acte. Et la société peut être commerciale par sa forme ou par son objet. Il suffit qu’elle soit constituée sous forme de SNC, de SCS, de SARL ou de SA pour que la société soit commerciale par sa forme. L’acte précise même que si la société se veut commerciale, elle doit être constituée sous l’une de ces formes. La société peut être commerciale par son objet : achat pour revendre, services

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

Supérieures en Gestion O"pJôme d'Etudes Supérieures Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance (ISCBF) Spécialisées en Audit et Contrôle de Gestion Promotion 21 (2009-2010) Mémoire de fin d'étude THEME "AUDIT FISCAL DE P ARKS Sarl Togo ~::..:.:.:..:..:.:.:.:.::.:.:.:":':':'.:~':::;:~-.:.:.._--~-.-.:.:.~._-.:.._.~:....:.:;. ::-:_::.;..--:...... ~ ....:..-_:....~~..:..:.:..:.;:.:~_...:.::_.::....:....:.:.:.:..:...::_ ._.:...:.::.- __.:. .:-. .:..:.::-..:..-:__._.:........:.-~

considérations générales en rapport avec nos investigations. C'est ainsi que nous aborderons dans ce chapitre, l'approche conceptuelle ainsi que la présentation de l'entreprise qui nous a servi de champ d'investigations. I.1. DEFINITION DES CONCEPTS Selon MERTON, une recherche consciente de ses besoins ne peut passer outre à la nécessité de clarifier ; car, une exigence essentielle de la recherche est que les concepts soient définis avec une clarté suffisante pour lui permettre de progresser.14(*)

notre diplôme. Le présent mémoire a été écrit suite à une préoccupation au niveau organisationnel soumis par le directeur général de DEVEA-CI lors de mon entretien. Il a souhaité disposer d’un manuel de procédures adapté à son entreprise, à l’espace OHADA entièrement en phase avec la pratique au niveau international. NOTE DE SYNTHESE Se doter d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières a été retenu parmi les premières

des institutions du système financier décentralisé, dans le cadre de la convention signée avec elles, les ressources d’appoint aux activités de crédits ; ▪ garantir les emprunts contractés par les institutions du système financier décentralisé, selon les modalités à préciser dans le Manuel de Procédures du fonds ; ▪ renforcer les capacités des institutions du système financier décentralisé ; ▪ appuyer les demandes de financement des institutions du système financier décentralisé auprès

DE L’ENTREPRISE ET DEROULEMENT DU STAGE SECTION 1 : PRESENTATION DE L’ENTREPRISE I : HISTORIQUE DE LA STP-CAM La Société de Transformation des Plastiques du Cameroun est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 80 000 000 FCFA avec pour initiateur M. TAGNE Elie. Son siège social situé à Bafoussam, à 5km du centre ville sur la route Bafoussam-Foumbot au quartier Bamendzi plus précisément entre l’ancien collège de la Mifi et la Société des Provenderies

l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic financiers du secteur de la puissance publique. Selon ce texte, le secteur parapublic comprend : * Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et * Les sociétés nationales et anonymes à participation publique majoritaire. L’application du Droit commercial est cependant variable selon l’activité des collectivités publiques. Les EPIC sont des personnes morales de Droit public spécialisées, dotées

financier et comptable, la revue limitée des comptes annuels, l’audit fiscal, la revue fiscale limitée, le conseil fiscal, l’assistance et la surveillance comptable. Le cabinet AAC de Lomé est constitué sous forme d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) avec un capital de 60.000.000Fcfa. Il compte aujourd’hui vingt cinq (25) salariés au sein de son entité de Lomé. B. Audit & Conseil (A&C) Elle se trouve à Cotonou au Bénin et propose les services suivants : l’audit f financier et comptable, le commissariat