La Simulation Licite Et Illicite

OBJET SOCIAL Article 19 : Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Article 20 : Toute société doit avoir un objet licite. Article 21 : Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. Article 22 : L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société

gagiste ne devrait pas, en droit uniforme africain, justifier d’une condition négative, en l’occurrence ne pas être un professionnel du gage. Sans doute que le problème ne se pose pas pour les établissements financiers, car les avances sur titres sont licites et expressément soumises aux règles du gage (art. 51 de l’AUS). Quant aux personnes physiques ou autres personnes morales, il ne semble pas qu’il existe, dans notre système juridique, des dispositions légales interdisant le prêt sur gage ou aménageant

ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès lors une société de façade, lorsque la simulation vicie la cause du contrat de société, qui devient illicite. Dans ce schéma, la société écran est un objet de fraude, lorsque la simulation cache une violation de la loi ; elle peut aussi être un moyen de fraude, si la société écran est utilisée dans un but

GHORBANZADEH Tous droits de traduction, de reproduction et d'adaptation réservés pour tous pays. Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite pur quelque procédé que ce soit, sans Je consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite el constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénaL Par ailleurs, la loi du 1 1 mars 1957 interdit formellement Jes copies ou les reproductions destinées à une utilisation collective. © Editions Teclmip. Paris

milliards de dollars, les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit à un développement nouveau de l’indispensable coopération internationale pour lutter contre la finance criminelle qu’il s’agisse de l’argent de la drogue et d’autres activités illicites (blanchiment) ou bien de celui qui vise à financer le terrorisme (noircissement). I - 19 Plusieurs étapes significatives peuvent être rappelées dans cet itinéraire : Convention de Vienne (1988) fixant le cadre de la lutte anti-blanchiment

qu’un logiciel complexe. Et il est assez élémentaire de « porter », comme on dit dans le jargon informatique, un système d’exploitation d’une puce à l’autre, même si le producteur de la puce essaie de s’opposer à ces opérations par tous les moyens, licites ou pas 2. D’ailleurs, AMD, Cyrix et IBM produisent depuis longtemps des puces qui font tourner Windows aussi bien que celles d’Intel, et pour bien moins cher. En d’autres termes, il est difficile de contrôler la chaîne de l’information à partir du

soutenir l’économie et aider les plus démunis, tout en préservant l’environnement et la biodiversité. De 1994 jusqu’à ce jour, cette conviction centrale a animé un agenda de réformes ambitieux et parfois impopulaire, qui a mis en cause les intérêts illicites qui ont longtemps prévalu dans ce secteur – sur le plan industriel, politique et administratif. Aujourd’hui, dans l’élan des réformes, l’état de droit se renforce et la société civile et les institutions locales accroissent leur pouvoir de décision

tribunal de grande instance. À défaut la saisie serait nulle et le saisi pourrait demander des dommages-intérêts. La protection apportée par le dépôt d’une marque à l’INPI Une protection contre toute atteinte, soit contrefaçon, soit imitation illicite de la marque sur l’ensemble du territoire. L’enregistrement permet d’interdire aux tiers de disposer ou d’utiliser sans autorisation, sous quelque forme que ce soit, la marque ou l’un de ses éléments caractéristiques pour les mêmes produits

prouver soit qu’il l’a exploitée ou fait exploiter pendant les cinq années précédant la demande en déchéance, soit qu’une excuse légitime justifie ce défaut d’exploitation. Une protection contre toute atteinte, soit contrefaçon, soit imitation illicite de la marque sur l’ensemble du territoire. L’enregistrement permet d’interdire aux tiers de disposer ou d’utiliser sans autorisation, sous quelque forme que ce soit, la marque ou l’un de ses éléments caractéristiques pour les mêmes produits ou services

population native ferait baisser le salaire moyen ou augmenter le taux de chômage n’est pas confirmée. Les méthodes employées sont diverses : 12. Dans le même sens, voir Jayet, 1998. - 54 - LES RECHERCHES SUR L’IMMIGRATION ET L’INSERTION simulations de la demande de travail (on calcule les rémunérations respectives du travail qualifié et du travail non qualifié dans une fonction de production où des migrants peu qualifiés viennent accroître la population active), corrélations spatiales (on