La Société Unipersonnelle

INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ? A - L'entreprise

Chronique Société La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés par Michel Menjucq Professeur à l’Université Paris I, Cabinet Lexia, société d’avocats © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit Fabrice Fages et Lionel Vuidard Avocats (Latham & Watkins), chargés d’enseignement aux Universités Paris I et Paris VIII L’essentiel L’entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne,

juridique des entreprises Objectifs : Connaître les principales caractéristiques des entreprises individuelles, EURL, SARL et SA. Savoir définir part sociale, action, gérant, PDG. Pouvoir expliquer comment les bénéfices sont distribués dans une société, et qui prend les décisions. 1) Différents statuts juridiques Propriétaires de l’entreprise Capital social Responsabilité des propriétaires Partage des bénéfices Dirigeants Entreprise individuelle Un entrepreneur unique, seul propriétaire Pas de

DROIT COMMUN DES SOCIETES I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour

« Comment le droit encadre-t-il l’exercice du pouvoir de décision des dirigeants dans les sociétés ? » Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus à construire 2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Le choix d’une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau

qui financent un projet. Mixte : L’argent provient à la fois du publique et du privée. Le statut juridique : Privilégiant les capitaux : - EURL ; Ent , unipersonnelles à responsabilité limité. SARL : Société à responsabilité limité. Privilégiant les personnes : Ent. Individuel elle représente 4% des Ent. en France. Exemples : SA : Société Anonyme. Définitons : Chiffre d’affaire : (CA) C’est l’argent gagner par l’entreprise sur une période donnée. Ce chiffre n’est pas secret . On peut connaitre

 STAGE EN ENTREPRISE DU 15 AU 19 DECEMBRE 2014 LOU NEVERS 3ème B Présentation de l'entreprise : 67me SENS est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité). C'est une SARL constitué d'un seul associé. Elle a été créée en mai 2005 par Charlotte BRUNEAUX à Chanaz puis les locaux ont été transférer à Culoz en 2009, à Chazey-Bons en 2011 puis à Belley depuis 2013. C'est un studio publicitaire qui proposent plusieurs activités : Film solaire :

 La société unipersonnelle. 7  La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 8 2. Les sociétés commerciales. 8 A. Les avantages de l’exploitation collective de l’entreprise. 9 a. Au regard du financement de l’entreprise. 9 b. Au regard de l’organisation de la gestion. 9 c. Au regard de la responsabilité des associés ou les risques par eux encourus. 9 B. Le statut du dirigeant de société. 10

de l'économie du 4 août 2008, un modèle de statuts-types pouvant être utilisé pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'associé unique assume personnellement la gérance, vient d'être publié. Il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Il s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Glacières COUBECHE SARL » développe autour de l’activité commerciale du Groupe en important et distribuant en gros et en détail des produits agro-alimentaires de renommée internationale dont elle a la représentation. A cet effet, la société dispose d’une plateforme logistique, située à Boulaos, offrant 4 300m3 de chambres froides et, plus de 3 000 emplacements palette ainsi que de 3supermarchés. +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Électricité de Djibouti