La Société Unipersonnelle

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Le cabinet d’Audit CLAULIN a été créé en avril 2000 par Monsieur Gilbert CLAULIN lui-même. La société qui et située à 19 rue Pasteur à FORBACH, est une E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) au capital de 7 700 €. Cette entreprise comporte 2 salariés. L’activité principale de ce cabinet est le commissariat aux comptes. Il s’agit du contrôle légal des comptes des sociétés qui, du fait de leur importance sont soumis à ce contrôle légal. Le commissaire aux comptes porte

distingue 2 sortes de personnes. On a d’une part les personnes physique (personnes humaines) mais aussi les personnes morales (PM). Les PM qui sont des groupement d’individus ou de biens et qui sont assimilés par le droit des personnes physiques. Ex: société, SARL, SA, associations, syndicats… 1er partie: les personnes morales. Définition la personne morale est un groupement de personnes (physique ou morale) ou de biens auxquels est reconnu sous certaines conditions la personnalité juridique

ménage influence la consommation. a)L’âge. b)Le type de ménage. III) Société de consommation ou société de consolation ? a) Société de consommation. b) Société de consolation I) La consommation, en sociologie et en économie. a)Vu par un sociologue : J.Baudrillard. La sociologie considère la consommation comme un acte essentiel de la vie en société, particulièrement dans le contexte de la société de consommation. Elle étudie la consommation sous un angle éventuellement non

niveau de la société apporteuse I - L’Impôt sur les Sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est décrit comme l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 CGI, au profit du budget général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques. I – a) Principe L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise

pas exposer dans le cas d’une activité commerciale, est de passer par une société, à hauteur d’une certaine somme (principe du recours à la SARL). Dans le cas où l’associé était unique, il ne pouvait pas avant 1985 se lancer dans une activité commerciale sans exposer son patrimoine à ses créances professionnelles. Pour contrer cette impossibilité pour une personne physique, on a mis en place les EURL entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. C’est en droit français. Dans d’autres systèmes

statut juridique lors de la création entreprise s’avère souvent difficile. Pour cela, l’entrepreneur devra réfléchir au fait de partager ou non son pouvoir de décision. Cette question est légitime puisque l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mises à part puisqu’elles sont constituées d’un seul associé, l’entreprise sociétaire est la seule qui implique un partage du pouvoir de décision. En effet, celle-ci est instituée par deux ou plusieurs associés qui conviennent

intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. * Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. * Toute entreprise de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Certains actes de commerce doivent être exécutés dans le cadre d’une entreprise. Exemple : un taxi individuel ne fait pas

Droit des sociétés Partie 1 : Eléments de définition de la société La société est une notion purement juridique. Pas l’entreprise qui a une notion plus économique. Donc elle a une définition légale précise et la société n’existe que dans le cadre décidé par la loi. I) Définition légale de la société On la trouve dans le code civil à l’article 1832. « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens

ce projet. Compte tenu de ses éléments, il ne sait pas quel statut juridique choisir. Pour exercer son activité commerciale, il devra d’abord s’inscrire soit en tant qu’auto entrepreneur, soit en tant qu’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de plusieurs critères, notamment : * Le montant du capital * La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs * L’existence d’un patrimoine privé à protéger Problématique :