La Souveraineté Interne Et Externe

La notion d’État Fiche 1 I. Les fondements de l’État II. La nature juridique de l’État Définition Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté, celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) (Six Livres de la République, 1576). L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique

femmes dans les Conseils municipaux. Le Conseil Constitutionnel qualifie ces élections locales de politiques. Les élections politiques doivent respecter un certain nombre de dispositions constitutionnelles ( égalité entre citoyens, exercice de la souveraineté, droit du suffrage..) Elles sont soumises aux mêmes principes que les élections nationales. → Il faut distinguer l'élection politique de l'administrative ou de la professionnelle. Ce qui caractérise l'élection politique c'est que pour participer

paragraphes: L’état est une forme d’organisation juridique qui se développe que s’il y a l’existence d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir de contraintes. L’institutionnalisation du pouvoir est le premier critère, et le second est la souveraineté juridique. 1éer paragraphe: Les conditions d’émergence de l’état: Il faut regarder du coté du droit international ou on considère un état si 3 éléments sont réuni: A. Le territoire B. La population C. Un pouvoir de contraintes A. le

limitation du recours à la force : conséquence du principe de souveraineté d’Etat et de non-ingérence : Jean Bodin voit dans la souveraineté une condition essentielle de l’Etat, aussi il désigne l’Etat par l’expression RES PUBLICA. Le terme de souveraineté n’a pas d’équivalence dans d’autres langues. Cette notion a été dégagée pour la première fois en France en vue d’affranchir la royauté de toute dépendance envers des puissances externes et des empêchements opposés à l’intérieur par la puissance

domaines qui ne sont pas les siens. L'application du principe d'autonomie montre que le fédéralisme permet ainsi aux Etats de s'auto administrer largement dans le respect de leur spécificités, car en réalité, il s'agit d'Etats jouissant d'une souveraineté, certes réduite, mais réel, avec une identité nationale et culturelle propre. Cependant, une restriction existe concernant les Etat fédérés, afin de fortifier l'union, la constitution fédérale prévoit des clauses empêchant un Etat de sortir de

éléments constitutifs Qu’est ce qui fait qu’une structure sociale peut être qualifiée d’Etat ? Il faut qu’il y à la réunion d’élément constitutif (élément constitutif de l’état). Ces éléments sont cumulatifs : le territoire ; la population ; la souveraineté. I/ Le territoire Le territoire a été capital lors de la formation des états, il l’est encore surtout pour des enjeux géopolitiques. Pendant très longtemps, avant les alliances etc. il n’était conçu que de manière unidimensionnelle, une surface

Problèmes de la souveraineté dans l’Union européenne Jean-Marc Ferry La difficulté de principe à laquelle se heurte la tentative de penser un Etat des peuples unis tient d’abord au problème de la souveraineté une, indivisible et inaliénable. Qu’un Etat soit souverain ne signifie toutefois pas que son pouvoir soit absolu et sans limite. Dans l’Etat de droit démocratique, les pouvoirs publics sont fonctionnellement distingués, tandis que le pouvoir politique est limité constitutionnellement, sans

tous les enjeux et de toutes les constructions thoriques. Ltat est donc en lui mme un phnomne juridique, il prsente un certain nombre de caractristiques. Cet tat, une fois identifi, dispose dune certaine quantit de puissance que ce soit sur le plan interne ou international. Cette puissance va progressivement tre canalis par le processus dmocratique pour garantir la prennit de ltat. CHAPITRE 1 La notion dtat Ltat est une forme dorganisation des socits politiques contemporaines. On considre que ltat

juridique · Souv : pwce suprême et inconditionné dans laquelle l’ordre international reconnaît un attribut essentiel de l’État mais qui est aussi reconnue, par exception, à certaines entités. » (document n°5) Plus précisément, on distingue la souveraineté dite « interne », relative au pouvoir suprême de l’État sur l’exclusivité de son territoire,deContextu : XVI° : souv definitive et suprême, boulversement au XX + XXI° I.A)DansGauchet souligne un stade de « neutralisation terminale de l’État » (p.103),

gouvernementale de l’Etat. L’exécutif est à l’origine des lois (droit d’initiative). Il permet aussi de conduire la politique étrangère de l’Etat - Il dirige l’administration. Pour cela, les ministres produisent des directives (ordres internes) qui permet à l’administration de pouvoir fonctionner. Un ministre est un chef d’une administration, c’est un personnage politique qui siège à l’Assemblée Nationale. b) Le pouvoir législatif : Il correspond à l’organe