La Spécificité Du Contrat Administratif

peuvent être retenu deux sens principaux : Le Droit est un ensemble de règles qui s’imposent aux membres d’une société donnée et ce pour régir les différents aspects de la vie sociale (organisation de l’etat, vie politique, vie économique, règles de contrats, organisation des banques, des marchés financiers, …). Ce droit est souvent désigné comme “positif”, c’est-à-dire qu’il est l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles qui s’appliquent dans

peuvent être retenus deux sens principaux : Le Droit est un ensemble de règles qui s’imposent aux membres d’une société donnée et ce pour régir les différents aspects de la vie sociale (organisation de l’etat, vie politique, vie économique, règles de contrats, organisation des banques, des marchés financiers, …). Ce droit est souvent désigné comme “positif”, c’est-à-dire qu’il est l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une société (droit objectif français : toutes les règles qui s’appliquent dans

de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : ▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre

publique déléguée. Ces deux concepts s’inscrivent dans le cadre de la commande publique mais sont régis par des textes différents en raison de la spécificité de chacun d’eux. Et cela laisse penser déjà qu’elles ne sont pas soumises à un même régime juridique. Ensuite, et selon le droit burkinabé la délégation de service public est un contrat administratif écrit par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire

social. Une personnalité moral peut défendre ses droits en justice, avoir son propre capital et passer des contrats . Elle a le pouvoir de bénéficier de droits et devoirs Les conséquences de l'absence de personnalité moral :l'entrepreneur est responsable de ses biens,dettes ,absence de patrimoine propre , l'entreprise ne peut pas se défendre en justice , l'entrepreneur passe lui même ses contrats avec les clients et fournisseurs. Qu'est- ce qu'un commerçant ? Quelles sont ces obligations ? Sont

de personne publique : unité, diversité, complexitéIntro : Amorce : Qualifiées il y a maintenant plus d’un siècle de « pivot du droit administratif » par Maurice Hauriou, les personnes administratives (aujourd’hui plus communément dénommées personnes publiques) sont une notion incontournable du droit administratif. Si le champ d’application du droit administratif n’est pas réductible aux seules personnes publiques, il n’en reste pas moins que la fonction administrative leur appartient en premier

concurrents de l’Etat : Que l’Etat reconnaîtrait (cela ne pose pas problème, en effet cela existe > décentralisation) Que l’Etat ne reconnaîtrait pas. Cette signification pose problème (la mafia constituerait un ordre juridique) car cela nie la spécificité de l’Etat. > L’analyse sociologique est extensive et peu opératoire dès lors que l’objet de l’analyse se réfère à l’Etat. b) L’approche formaliste : Elle lie l’objet de l’Etat et du seul Etat. Dans cette conception, l’objet = textes

DROIT ADMINISTRATIF : Etat, Police administrative, Responsabilité administrative, Actes administratifs Unilateraux, Contrat adminitratif FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF. L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT. La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt

référence 18 Les seuils 19 Cas particulier 19 La revalorisation 19 Agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée 19 Agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée 20 Les prélèvements sociaux 21 Cotisations Employés 21 Cotisations Employeur 21 Les congés pour indisponibilité physique 22 Subrogation 22 Indemnisation 22 Conséquences sur le contrat 22 Différents types de congé 22 Maladie ordinaire 22 Grave maladie 22 Accident du travail ou

domaine de la banque assurance. - Bon niveau d’expression et de rédaction.  Modules du tronc commun (semestre 1 au semestre 4)  Modules des semestres 5 et 6 de licence professionnelle «TECHNIQUES D'ASSURANCE » - Semestre 5 : - Spécificités de formation du contrat d’assurance en droit comparé - Introduction aux différentes branches et produits de l’assurance - Introduction au droit européen de l’assurance - Langues, communication et informatique - Semestre 6 : - Gestion des risques dans