La Subordination Du Premier Ministre

Sujet : la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. Une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique à récemment été confié à l’ex-premier ministre par le président de la république qui consiste à proposer des réformes pour d’éventuelle remise en cause de la vie politique. Nous allons plus précisément concentrer notre sujet sur la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. La Constitution est un pouvoir fondamental et suprême de l’état qui garantit

principaux conseillers du Général De Gaulle pour les questions constitutionnelles. Le comité interministériel comprenait : le général De Gaulle, Président du Conseil, Michel Debré, garde des Sceaux et président du comité des experts, ainsi que plusieurs ministres d’Etat. Les principaux points litigieux étaient : le rôle du Président de la République ; l’usage du référendum et le statut des membres du gouvernement - Referendum : Dans les premières versions élaborées par le Comité d’experts, il était prévu

sous-directions, bureaux. Les agents ont le même statut, les ministres ont les mêmes pouvoirs, les fonctionnaires ont les mêmes droits et obligations. B - Le schéma aujourd’hui Aujourd’hui, l’Administration française a perdu son bel ordonnancement classique et simple pour devenir progressivement un ensemble baroque et complexe. Les structures administratives ont proliféré. Ainsi, au niveau national, des cabinets ministériels se sont intercalés entre les ministres et les directeurs ; aux directions classiques des

juridique. Comme toute personne morale il est artificielle, son statut est posé par le pouvoir constituant. Différenciation constitution formelle, constitution matérielle (=approche qui cherche à couvrir l’ensemble du principe d’ordre de hiérarchie de subordination qui fait fonctionner l’état). Problèmatique: Relation entre état et constit., l’état trouve-il une expression complete de son être dans la constitution (-> identité entre état et constit.) ou n’est-elle qu’un support juridique légal (-> l’état

l’autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif en France se présente comme un exécutif bicéphale et dyarchique. Bicéphale car il comprend deux têtes : le Président de la république et le Premier Ministre chef du gouvernement. Le Président (élu au suffrage universel depuis 1962) nomme le gouvernement et le Premier Ministre qui doit jouir de la confiance de l’Assemblée Nationale (elle aussi élue au suffrage universel). On emploie le terme dyarchique car le pouvoir décisionnel suprême est partagé. Apparaît

constitutionnel virtuel A. La captation courante des compétences B. La révélation ponctuelle de la collégialité et de la solidarité § 3. - Une institution effacée par le Premier ministre A. Le Premier ministre, point faible du Gouvernement B. Le Premier ministre, interlocuteur du Président et de l’Assemblée C. Le Premier ministre, principal producteur de normes CHAPITRE 5 : Le parlementarisme “rationalisé” de la Vème République Section I. LE STATUT DU PARLEMENT § 1. - Le bicaméralisme A. L’Assemblée

il s’agit de travailleurs placés dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur. Selon la Cour de cassation « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 13 novembre 1996). Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail : c’est le contrat de travail

commun texte 2) « le temps libre pour les ouvriers est synonyme d'alcoolisme, de délinquance, de violence... ». 1998-2000: la France passe au 35 heures (tous les salariers ne sont cependant pas logés à la même enseigne). Xavier Bertrand: Ministre du Travail Nicolas Baverez : même discours qu'en 1897 « le temps libre pour les ouvriers est synonyme d'alcoolisme, de délinquance, de violence... ». (les 35 heures n'interdit pas les heures supplémentaires !...) 1973: Vraie année

du président l'élu des partis politiques. Il a donc opté en 1958 pour un collège électoral plus large, qui se rapproche de celui du Sénat. Il n'y a eut qu'une seule élection selon ce système. Elle a eut lieu fin 1958. De Gaulle a été élu pour son premier mandat avec près de 80% des voix. Dès 1962, il décide de réviser la Constitution pour changer ce mode d 'élection. Ainsi, le Président sera dorénavant élu directement par les citoyens, au suffrage universel direct. Reste maintenant à étudier le

l’administration, ce sont les fonctionnaires chargés d’exécuter les décisions prises par les élus, les hommes politiques. Elle fait partir intégrante de l’état, elle fait partie intégrante de l’espace du politique. C’est la raison pour laquelle la subordination politique de l’administration est double : d’une part, elle est placée sous l’autorité du pouvoir exécutif (gouvernement) et d’autre part, l’administration est soumise au contrôle permanent du Parlement, contrôle qui prend des formes variables