La Subrogation 17 Février 1998

l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires5 (OHADA, terme à consonance plutôt nippone) en atteste on ne peut plus pertinemment6. L’OHADA a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Celui-ci est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA, devenue l’Union Africaine depuis mai 2001) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) er SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure.......................................................

contrat valable. La nullité absolue sanctionne le contrat qui méconnaît une règle censé protéger d'intérêt général. Peuvent agir toutes personnes qui ont intérêt à agir : les contractants, leurs héritiers, le ministère public. Avant la réforme du 17 juin 2008, l'action en nullité se prescrivait par 30 ans. Depuis la réforme, les actions se prescrivent par 5 ans, à compté du jour où le titulaire du droit a connu les faits qui lui permette d'exercer cette action. La portée est l'idée donc une annulation

font eux même d'où expression de société d'acquêts. La stipulation de société d'acquêt permet de constituer un patrimoine comme dans la communauté, permet d'attribuer au conjoint survivant. Meilleur moyen de retrouver les avantages matrimoniaux. ! ! !17 Le régime de la participation aux acquêts. C'est un régime mal connu et qui pourtant présente des qualités à ne pas négliger il a été introduit par la loi de juillet 1965 et se trouve organisé dans les articles 1569 à 1581. on peut le signifier comme

le libre salaire de la femme mariée. Le mari touchait directement le salaire. Ce qu’elle gagne comme salariée, échappera à la gestion du mari. Cependant ce système ne fonctionnera jamais. Le système de communauté rend les sommes fongibles. Le 189 Février 1938 supprime l’incapacité de la femme mariée mais c’est toujours le mari qui gère la communauté. Elle ne devient capable qu’en régime de séparation de biens. Les choses évoluent en 1942. La guerre fait qu’il y a beaucoup de femmes seules. Un texte

Le droit de la responsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet

l’absence de leur mari parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la

pour l'égalité H/F. Deuxième atteinte: loi 18 février 1938 qui a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Coup d'épée dans l'eau car la femme non mariée était pleinement capable mais la femme mariée été soumise, malgré cette capacité juridique, à la domination du mari (ex: pour ouvrir un compte, signature du mari requise). En réalité, deux grandes lois ont assuré la complète égalité des époux: Loi 13 juillet 1965, en vigueur le 1er février 1966: (Projet de loi préparé par Carbonnier)

Acte uniforme du 10 Avril 1998 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION 2 SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... 3 à

lettres qui compte (art. 152 du R.)[9]. En cas d’altération du montant, l’article 222 du Règlement dispose que les signataires postérieurs à la modification seront tenus. 5 De l’indication des dates. C’est d’abord la date d’émission : Dakar le 9 février 2009, par exemple. L’indication de la date de création est nécessaire pour la détermination de la capacité et du pouvoir de l’émetteur. Si, en droit commun, l’acte doit être enregistré pour que la date fasse foi entre les parties et à l’égard des