La Subrogation 17 Février 1998

14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le

valeurs mobilières propres. On y trouve une construction édifiée sur un terrain propre de l’un des époux, même si elle a été payé avec de l’argent commun = devra une récompense à la communauté pour avoir payé la construction. -Les biens propres par subrogation réelle : les créances et indemnités qui remplacent des biens propres. Ex : bien détruit : Indemnité assurance = propre. -Les biens propres par emploi ou réemploi : le mécanisme de l’emploi joue dans l’hypothèse où un époux utilise des fonds propres

Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment au regard des conditions posées par l'article 53 de la Constitution. Il va vérifier que la ratification a bien été

entrera en application à la date de son extension. Les rémunérations conventionnelles ont été revalorisées par l’avenant 1 à l’Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004. Cet avenant 1 a été signé le 21 décembre 2007, la première étape de revalorisation des salaires prévue par cet avenant est entrée en application dès le 1er janvier 2008 ; les autres étapes sont étroitement liées à l’avenant 3 à l’Accord-cadre

juridique. Consécration expresse du droit à, et bien le juge va devoir faire une sélection, contre les intérêts qu’on invoque devant lui pour dire qu’elles sont ceux, qui doivent être digne de protection. Il y a 9 ans, par un arrêt l’assemblée plénière, 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait admis la réparation du préjudice subit par un enfant, qui était né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostique médical. La faute du médecin n’était pas la cause du handicape, mais cette faute avait empêché

de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. » C’est la qu’on trouve dans la Constitution le mot propriété. Sinon on le trouve dans le bloc de constitutionnalité qui est constitué de la DDHC et qui proclame (art 2 et 17) la propriété comme droit fondamentale inaliénable et sacré. Aujourd’hui avec la QPC le droit constitutionnel intègre, bouleverse les questions de droit des biens qui devient une matière complète. b-Le droit international et régional En droit international

revanche, le législateur à consacrer certain mécanisme contraire à cette théorie dans la mesure où ces mécanismes permettre à une même personne d’avoir 2 patrimoine. 3) La fiducie La fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, elle est consacré au article 2011 et suivant, cette innovation tend directement à la reconnaissance du patrimoine d’affectation, elle est définie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfère des biens, des droits ou

banques se sont développées, sous l’ancien régime français, le système bancaire est apparu comme étant en retrait, moins performant, par rapport à celui d’autres places européennes comme Amsterdam ou Florence. La banque de France a été crée le 28 février 1800, au XIXème siècle, la France change, elle devient un pays industriel et les banques vont contribuer à l’essor économique du pays. Elles vont satisfaire les besoins des industriels capitalistes en leur fournissant les capitaux nécessaires au développement

responsabilité de son cocontractant direct, c'est-à-dire l’entrepreneur de construction, qui sera contractuelle, mais aussi, son fournisseur, de manière contractuelle. Chaîne translative de propriété. Cette jurisprudence date des années 80, Ass. 7 février 1986. Comment expliquer que dans une chaîne translative de propriété, la responsabilité d’un contractant puisse être contractuelle à l’égard d’un tiers victime. On l’explique par la notion d’accessoire. L’action contractuelle est accessoire au

pour principale justification la préservation des intérêts du conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public