La Subrogation 17 Février 1998

autorisations réglementaires, la cession d’un ensemble d’actifs suédois et danois au groupe Altia pour un prix de 835  millions de couronnes suédoises, soit 87  millions d’euros au taux de change spot, est réalisée. Cette cession avait été annoncée le 15 février 2010. Juin L’extension de la distillerie de The Glenlivet est inaugurée en présence de HRH Prince Charles le 4 juin 2010. Quelques initiatives marketing et produits ABSOLUT : lancement mondial sur internet du film de Spike Jonze « I’m Here » ;

..................................................................................7 Frédérique Pigeyre La GRH et ses parties prenantes ..................................................................................................................17 Yves-Frédéric Livian La GRH : principes, pratiques et critiques ................................................................................................25 Jacques Igalens Les indicateurs sociaux : du contrôle de gestion sociale aux développements

convient d'inclure le bloc de constitutionnalité composé des textes auquel renvoi le préambule de la constitution: DDHC de 1789, du Préambule de la constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2005. Pour la DDHC c'est les articles 2 et 17 de la DDHC qui nous intéresse car ils visent le droit de propriété comme un droit naturel et imprescriptible de l'homme. A partir de ces deux articles le Conseil constitutionnel a développé toute une jurisprudence protectrice de la propriété privée

dispositions générales. Les saisies mobilières. La saisie immobilière. Les expulsions. Les mesures conservatoires. Les dispositions relatives à l’Outre-mer. On a cependant d'autres sources : Constitutionnelle : Décision du Conseil Constitutionnel de 1998 reconnaissant la consécration du droit à l'exécution forcée sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens prévoyant le principe de séparation des pouvoirs ; « Ce n'est pas parce que ça n'y ait pas inscrit que

procédures qui ont été ouvertes après le 1 janvier 2006. La réforme de 2008 vient apporter de nouvelles nuances pragmatiques à la loi de 2005. Cette ordonnance du 18 décembre 2008 est applicable aux procédures qui sont entrées en vigueur après le 15 février 2009. Ces difficultés de paiement des entreprises posent des problèmes à toutes les législations du monde, problèmes qui sont permanents et qui n’ont pas variés malgré le changement de texte. Le créancier qui le premier pressent des difficultés

prétendre qu'à l'avantage lié à l'exportation à l'exclusion des avantages communs. Ceci découle du fait que seul le commerce à l'exportation est couvert par les dispositions du code d'incitations aux investissements. » 2 Article 52 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Préparé par Mohamed Triki 2 Cabinet Mahmoud Zahaf II. LES INCITATIONS COMMUNES (Importance élevé) A. Dégrèvements financiers (Article 7-1) Les PP ou PM qui

réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit

que de l’amer danois Gammel Dansk. La transaction inclut également la cession du site de production d’Aalborg au Danemark. La cession s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Groupe visant à se concentrer sur ses marques prioritaires. Août Le 17 août le Groupe annonce la disparition soudaine de Monsieur Patrick Ricard, après laquelle les décisions suivantes ont été prises à l’unanimité du Conseil d’Administration du 29 août : Madame Danièle Ricard est nommée Présidente du Conseil d’Administration

Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l‟OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s‟agit de : - L’Acte Unifor me relat if au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COT ONOU le 17 avril 1997. Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d‟intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l‟ensemble des Etats – par ties, depuis le 1 janvier 2000. Les personnes

assurances, op. Cit. p. 253. 15 J. BONNARD, Droit et pratique des assurances, DELMAS, 1re éd. Paris, 1997, p.1 18. 16 PATRICE FIL. L'obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996, p.82. 17 1re civ. 14 juin. 1984, Argus 1984 p. 2375 18 V. J. KULLMANN et al. Lamy assurances, Paris, 2008, p. 149. de déclarer, dans la proposition d'assurance, « toutes les circonstances connues de lui » et qui sont de nature à renseigner l'assureur sur le