La Subrogation Personnelle

paiement va libérer le débiteur et va éteindre la dette. b- le paiement par subrogation. C’est une modalité de paiement qui permet à celui qui a payé la dette à la place du débiteur d’exercer à son profit les droits du créancier → il est subrogé dans les droits du créancier. Dans ce cas là il n’y a pas extinction de l’obligat° mais il y a transmission de la créance au profit de celui qui a payé. Subrogation légale. Art 1251 du CC énumère tous les cas de subrogat° légale qui sont au nbr

La notion d’obligation A l’aide des documents et de vos recherches, vous répondrez par écrit aux questions suivantes : Définissez les uns par rapport aux autres les termes suivants : obligation, créance, dette, bien. Définissez le cautionnement personnel ; l’hypothèque 3 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement..............................

seront confiées les créances de l'entreprise. Les factures porteront mention de la nécessité d'effectuer le paiement à la société d'affacturage, qui va gérer le compte client. L'affacturage fonctionne sur le fondement juridique du paiement par subrogation. Le factor assume le risque de solvabilité du client , mais pas celui de non-paiement.L'affacturage est ainsi une combinaison d'une prestation de services, la gestion du recouvrement des créances, d'une opération analogue à l'assurance, la garantie

mot « bien » au sens large, vise tous les éléments qui peuvent s’intégrer dans le patrimoine, c’est-à-dire tous les éléments de nature patrimoniale. Du point de vue du classement des droits (les droits réels s’intéressant aux choses, les droits personnels relevant de la volonté des personnes, et les droits intellectuels concernant les transpositions des droits réels appliqués à des biens de l‘esprit), la patrimonialité se retrouve dans presque toutes les catégories. Seuls les droits de la personnalité

aspect de positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit

l’insolvabilité future du débiteur = pour l’éviter on a recours aux sûretés. 2 possibilités pour atteindre cet objectif : - Pour le créancier, il sollicite l’engagement d’un second débiteur pour payer à la place du premier. C’est une sûreté personnelle, car il y a création d’un droit supplémentaire à l’encontre d’une autre personne que le débiteur. - Le créancier se contente du patrimoine du débiteur mais il obtient que tel bien déterminé voir tous les biens du débiteur lui soit affecté en

certaines dispositions du Code Civil. Cette ordonnance apporte des innovations majeures, c’est en ce sens qu’on peut dire qu’il s’agit de droit nouveau, c’est ainsi qu’elle a consacré la garantie autonome et la lettre d’intention en matière de sûreté personnelles. En matière de sûreté réelle, l’ordonnance de 2006 est venue moderniser, clarifier et ordonner les dispositions du Code Civil. Mais il y a lieu de relever que l’ordonnance n’a pas bouleversé le droit du cautionnement, elle s’est simplement contentée

bien-fondé de l’action qui sera ensuite discutée au cours du procès. L’intérêt à agir conditionne la saisine du juge mais ne préjuge en rien, le bien-fondé de l’action. Le titulaire du droit d’action doit apporter la preuve qu’il a subi un préjudice personnel du fait de la mauvaise exécution du contrat de transport. A défaut, son action doit être déclarée irrecevable. Très souvent, la difficulté naît de l’intervention du comissionnaire du transport qui est un professionnel intermédiaire chargé de faire

Responsabilité du créancier envers la caution : Faute / Engagement disproportionné Sous section 2 : Le recours de la caution §1. Les recours après paiement. A . Contre le débiteur 1 . Fondements du recours : subrogation légale : recours subrogatoire et recours personnel 2 . Régimes des recours B . Recours contre les autres cautions *§2. Les recours préventifs ( saisie* conservatoire par exemple )