La Subrogation Personnelle

quantitatif avec la limitation des effectifs et maitrise de la masse salariale II. Le cadre plus spécifique des ressources humaines A. Evolution des fonctions * La fonction RH Vocabulaire apparue dans les années 80 et la fonction personnel s’est transformé en fonction RH. Ceci traduit une montée en puissance de la notion du capitale humain dont il faut optimiser l’utilisation, c’est une ressource à mobiliser, on parle alors de management stratégique des ressources humaines.

| |2 - LES RISQUES ASSURABLES | |3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX | |4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) | |III - ETABLISSEMENTS PUBLICS

d'un droit prétendu ou contesté de faire reconnaître son droit en justice. Respect des 3 conditions L'action en justice suppose le respect de 3 conditions : • Un intérêt légitime : l'action vise à faire respecter une règle de droit • Un intérêt personnel : on ne peut en principe agir pour autrui. Il existe néanmoins des exceptions Exemple : Les syndicats • Un intérêt né et actuel : l'intérêt doit exister on ne peut agir en principe à titre préventif. |Droit de la preuve

utilisant 2 techniques : a. La sûreté personnelle : Acquisition d’un droit de poursuite contre quelqu’un d’autre que le débiteur. Technique qui consiste à obtenir un engagement du débiteur principal et un autre débiteur qui vient s’engager à payer la dette du débiteur principal. Repose sur la naissance d’une obligation à la charge d’un tiers : c’est une sûreté personnelle. Une sûreté personnelle est une sûreté qui repose sur un droit personnel = droit de créance. Va multiplier les droits de

concours Conséquence : pas de droit de préférence (quyền ưu tiên) C. Trois protections contre l’insolvabilité (tình trạng ko có khả năng chi trả) du débiteur 1°. L’adjonction d’un débiteur d’appoint (sûreté de type personnel, assise sur le patrimoine d’un tiers) 2°. L’attribution au créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur d’un droit de préférence et, parfois, d’un droit de suite (sûreté réelle assise sur le patrimoine du débiteur) 3°. La cession

judiciaires à la victime) CE Mimeur* 1949 * Extension de la mise en jeu de la responsabilité administrative, avec la création de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. CE Laruelle* et Delville 1951 * Laruelle : L'Etat dispose d'une action récursoire contre l'agent ayant commis une faute personnelle ( plus qu'une subrogation dans la perception d'indemnités). Il peut ainsi agir devant les tribunaux administratif (privilège de juridiction) et n'a pas besoin d'une victime

se faire indemniser. A cet époque il ne peut y avoir pour un même dommage une faute de service et une faute personnelle. Le conseil d'Etat innove ici en admettant que certe il y avait eu faute personnelle des agents qui avaient maltraités la personne agée, mais aussi faute du chef qui avait fermé le bureau en avance. Il est donc possible d'avoir une faute de service avec une faute personnelle pour un même dommage . Cumul indirect de responsabilité mais pas de solidarité (administration ne peut être

avait déjà offert les principaux régimes possibles. On retrouve la communauté universelle, la séparation de biens. Sous titre 1 : Le statut primaire de base Le mariage produit des effets personnels : fidélité, secours, assistance. Il produit également des effets patrimoniaux, étroitement liés aux effets personnels. Dans les deux cas, ce sont des effets du mariage impératif, qui se produisent automatiquement. En réalité, ces règles impératives ont toujours existé mais elles n’étaient pas systématisées

matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la

factures à l'assurance maladie, dans le cadre de la subrogation afin d'obtenir une prise en charge rapide et facilitée des prestations de transport sanitaire. III- L’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE Attirer des clients et parvenir à les fidéliser n'est que la moitié de l'équation. Il vous faut aussi faire en sorte que la gestion de votre entreprise soit le plus facile et le plus efficace possible. Il ne faut pas négliger les relations avec votre personnel et vos fournisseurs, vos projets d'avenir et