La Subrogation Personnelle

Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un

départ ce groupe avait pour mission de refondre tout le droit des sûretés. Malheureusement, l’habilitation de ce groupe a été réduite en cours de route, et cette réforme n’a concerné en définitive que les sûretés réelles à l’exclusion des sûretés personnelles, et que certaines sûretés réelles. La fiducie sûreté a été exclue de m’ordre de mission car le groupe avait été institué par la ministère des finances, et que le ministère de l’économie estimait que le groupe allait faire main basse sur la question

majeure. Section 2. Le fait générateur dans la responsabilité délictuelle *La responsabilité suppose qu’il n’y a pas de contrat* entre l’auteur du dommage et la victime. Il y a plusieurs aspects Sous section 1. La responsabilité du fait personnel Il s’agit de l’article 1382 et 1383 du code civil : Article 1382 : _« Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » _Article 1383 : « _Chacun est responsable du dommage qu'il

constitution d’une sûreté réelle. En revanche, lorsque la sûreté est personnelle, ce n’est pas un bien mais le patrimoine d’un tiers qui est affecté à la satisfaction du créancier. Le tiers accepte de s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous

bancaire noue des relations avec le droit civil. Par exemple, tous les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles : cautionnement, garanties réelles : hypothèque, gage, nantissement). Le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit des sûretés. Enfin, le banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors lié au droit

facture mentionnant que le paiement doit se faire à la société d’affacturage Paiement anticipé Paiement à l’échéance par subrogation Contrat d’affacturage Couverture de risques par l’assureur-crédit La loi bancaire marocaine[18] définit l’affacturage dans son article 5 qui dispose que:« L'affacturage, visé à l'article 3[19] ci-dessus, est la convention par laquelle un

remarque que l’Assemblée plénière n’en parle pas du tout (mais il est vrai que ce point n’était pas discuté, au moins pour le 1er arrêt). Le débiteur ne peut s’exonérer en invoquant un fait interne à son entreprise ; lorsqu’il invoque la grève du personnel, certaines conditions sont requises. V. B 2. Quant à la maladie qui frappe le débiteur, le second arrêt de l’Assemblée plénière de 2006 concerne ce point. En effet, un artisan avait promis de livrer une machine originale, conçue spécialement pour

signataires ne puent opposer au porteur les moyens de défense qu’ils auraient pu faire valoir à l’encontre du tireur ou des endosseurs précédents. Les limites au principe de l’inopposabilité des exceptions sont fondées sur : - les rapports personnels entre créanciers et débiteurs - l’existence de vices - la mauvaise foi du porteur 3.3.2 les garanties conventionnelles de paiement Il s’agit principalement de : - l’acceptation par le tiré - l’aval : c’est le

séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1402  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit

intrinsèquement par une mobilisation de créances. Ça correspond concrètement à l’escompte et en partie à l’affacturage. Quelle technique employée pour transférer la convention : la cession de créance pro (Dailly), dans l’affacturage on employait la subrogation perso. =) Qui d de l’éco même de l’opération de mobilisation : ekeu j’offre un service de recouvrement etc… Rq : La terminologie est pas fiable ici. On emploie généralement un escompte en présence d’effet de commerce PAR EXEMPLE. Dans