La Subrogation Personnelle

droits du syndicat dans l'action de substitution. Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation est la nature de l'action de substitution. Il ne s'agit pas d'une hypothèse de représentation mais d'une action de substitution qui est personnelle au syndicat. La cour peut en déduire que les salariés n'ont pas à être identifiés dans le pourvoi. En revanche puisque c'est l'action des salariés qui est exercée par le syndicat, les salariés doivent être prévenus et doivent pouvoir s'opposer à

avec chaque époux dans deux actes séparés, sans accord exprès de chacun sur les deux actes, les biens communs ne sont pas engagés. - Si les époux se sont mariés sous le régime de séparation des biens : un époux qui se porte caution engage ses biens personnels. En l’absence de l’engagement du conjoint, les biens ayant été acquis en indivision ne peuvent être saisis. L’indivision suppose que les biens acquis appartiennent aux deux époux. Une seule possibilité est alors possible pour le créancier : provoquer

même carrefour. Lorsque deux personnes étrangères l’une à l’autre se marient, il se crée entre elles un rapport juridique d’alliance, et ceci entraine un certain nombre de conséquences à la fois personnelles et familiales. Cela traduit la profonde modification qu’entraine le mariage sur le statut personnel des individus. Le mariage va également modifier le statut patrimonial de la famille : lorsque deux personnes s’unissent, il y a une communauté d’existence d’intérêts, et cela va forcément entrainer

rapport d’obligation de consentir, ou de se faire consentir, par convention. En effet : parmi les garanties de paiement aménagées par les textes, figure en bonne place le cautionnement. Il s’agit du meilleur exemple des sûretés qualifiées de personnelles et qui consiste en ce qu’une autre personne au moins que le débiteur accepte de s’adjoindre à celui-ci pour répondre de sa dette envers le créancier. De ce fait, Le cautionnement s’est vu réservé la même définition dans la législation de différents

prix de la vente. * action supplémentaire qu’il pourra diriger contre quelqu’un d’autre de son débiteur. Distinction entre sureté réelle et sureté personnelle. Les suretés réelles sont celles qui reposent sur des biens appartenant au débiteur, plusieurs biens vont être au service de sa créance. (Gage, hypothèque) Les suretés personnelles ne portent pas sur un bien du débiteur mais repose sur la possibilité de s’adresser à une autre personne que son débiteur pour obtenir le paiement. Il y

du patrimoine 1 – Caractères du patrimoine 2 – Caractères des éléments du patrimoine II – Les droits extrapatrimoniaux A – Identification des droits extrapatrimoniaux B – caractères des droits extrapatrimoniaux Section II – Droits réels et droits personnels I – Les droits réels A – Les biens objets des droits réels 1 – La distinction principale : meuble et immeuble a – Les meubles b – Les immeubles 2 – Les distinctions secondaires - Chose corporelles et choses incorporelles - Choses dans le commerce

élément du patrimoine. La patrimoine est un vaste contenant, à l'intérieur duquel figure des droits réels qui traduisent le rapport juridique entre les personnes et les biens, mais aussi des droits personnels. Les droits personnels sont les créances et les dettes du titulaire du patrimoine. Ces droits personnels intéressent les rapports d'obligation entre des sujets de droit (personne physique ou morale). Les biens forment avec les obligations la substance de tout patrimoine. Le patrimoine est l'ensemble

reposant sur un fondement contractuel, ces techniques relèvent d’un régime juridique original. Trois exemples seront étudiés (chapitres 2 à 4). Chapitre 1 : Les mécanismes issus du droit civil Section 1 : La cession d'obligation Section 2 : La subrogation personnelle Section 3 : La délégation Section 4 : La novation Chapitre 2 : Le crédit-bail Section 1 : Le crédit-bail mobilier Section 2 : Le crédit-bail immobilier Chapitre 3 : L’affacturage Section 1 : La notion d'affacturage Section 2 : Le régime juridique

q Assurer la pérennité et la fiabilité des indicateurs r Pourquoi et comment impliquer le contrôle de gestion r Établir les règles méthodologiques et les faire appliquer r Former les acheteurs, sensibiliser tous les acteurs Plan d'action personnel : à l'issue de la formation, les participants sont invités à construire l'architecture de leur tableau de bord BULLETIN D'INSCRIPTION Entreprise : ……………………………………………………………………… CONNAISSANCE NETWORK Adresse : ………………………………………………………………………

n’est pas altéré par des modifiations concernant le nombre d’éléments qui le compose .Les différents biens qui forment le patrimoine peuvent changer mais l’universalité demeure . A l’intérieur du patrimoine peut se produire le phénomène de la subrogation réelle : cad qu’un bien peut prendre la place d’un autre .Le nveau bien sera soumis au même régime que l’ancien . Ex : un immeuble hypothéqué est détruit .Ds ce cas , l’indemnité versée par l’assurance est subrogée à l’immeuble .Les créanciers