La Subrogation Personnelle

élasticité de fonctionnement. Elle est consentie aux entreprises pour leur permettre de faire face aux décalages de très courte durée qui peuvent affecter leur trésorerie à certaines périodes, notamment lors des échéances fournisseurs, des paies du personnel ou du règlement de la TVA. Mise en place pour quelques jours, elle exclut la permanence du concours bancaire mais non son renouvellement chaque fois que la situation le justifie. - Le découvert en compte La notion de découvert est fort imprécise

n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général). Quand on adjoint à côté du débiteur un autre garant ce dernier s’engage à titre personnel, de débiteur. Le créancier reste chirographaire mais plus sur un seul patrimoine mais plusieurs c’est là que réside sa sureté. * Pour se garantir le créancier

certain (réalité du préjudice), direct (préjudice = conséquence du fait générateur) et licite/légitime (ne peut être un préjudice interdit par la loi) + existant (au moment de l’action en justice, ne peut être hypothétique au moment de l’action) + personnel (≠ préjudice par ricochet). NB : ≠ entre préjudice et dommage  le dommage cause pour les personnes des préjudices. Le lien de causalité = rapport de cause à effet entre le préjudice et l’action dommageable. Conditions du lien de causalité : une

matrimonial est l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers. Selon le professeur François sauvage le régime matrimonial est le régime des biens des époux. On exclue ainsi tout ce qui concerne le statut personnel des époux. Le régime matrimonial peut se décomposer en 3 éléments. A) Le mariage Les concubins, les partenaires d'un PACS n'ont pas de régime matrimonial. Si on prend le cas d'un couple marié sous le régime de communauté légale. L'épouse

prérogatives particulières (droit de rétention). Rappel : Le Droit de rétention est un droit reconnu au créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son débiteur. La perte du droit de rétention permet à la caution de profiter du bénéfice de subrogation. [...] [...] Le législateur a généralisé le droit de rétention en le consacrant à l’Article 2286 du Code civil. Section 2 : Les Conditions du Droit de Rétention C’est la jurisprudence qui a progressivement posé les règles relatives au droit

») ; - la garantie autonome et le crédit par aval (cf. fiche 505). 1. Présentation générale Le cautionnement est l’engagement pris par une personne d’exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur principal. Il s’agit d’une sûreté 1 personnelle. Il doit faire l’objet d’un écrit et respecter les formes imposées par le Code Civil 2 afin que soit définie précisément l’étendue de l’engagement de la caution. La caution peut elle-même exiger du débiteur la constitution de garanties réelles immobilières

assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre " Conventions spéciales"; · des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles

aux qualifications, l’autre aux pouvoirs. A) Les qualifications On va qualifier les biens et les dettes. 1. Qualification des biens Elle permet d’inscrire un bien à l’actif d’une masse. Le bien sera qualifié de propre ou commun, de personnel, savoir s’il participe du patrimoine originaire ou final… 2. Qualification des dettes Ce travail au plan passif est indispensable pour déterminer passivement dans quelle masse la dette s’inscrit (passif d’un patrimoine propre, commun…). La

en place pour réaliser un but déterminé. Cette technique est celle de l’affectation. Toute sureté repose sur l’affectation d’un bien, d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine pour améliorer la situation juridique du créancier. En cas de sureté personnelle, il y a aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est

payement d’un prix (= transfert d’un droit réel). Contrairement au louage de chose qui ne comporte que le transfert du droit de jouir d’une chose contre le payement d’un prix. Et dans le contrat de bail, il s‘agit de la constitution d’un lien personnel obtenu par un droit de créance, sans aucun transfert de propriété, ni de droit réel. Remarque : la « Location / Vente, différente du contrat de leasing (location/financement). Dans cette matière, toujours vérifier quel est le contenu du contrat