La Supra Législative

droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative o Les normes administratives 2. Les problèmes d’articulation des normes o Le préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des

être affranchi de préjugés nationaux, la face extérieure du problème — en l’espèce, l’élément d’organisation — m’apparaît simple : les États créent une autorité législative et judiciaire pour l’apaisement de tous les conflits pouvant surgir entre eux. Ils prennent l’engagement de se soumettre aux lois élaborées par l’autorité législative, de faire appel au tribunal dans tous les cas litigieux, de se plier sans réserve à ses décisions et d’exécuter, pour en assurer l’application, toutes les mesures

la Constitution et 23 de la loi sur le gouvernement) qui ne disposent pas force de loi, pas de recours en inconstitutionnalité. La juridiction dernière compétition dans ce domaine serait la Cour suprême. Les traités internationaux ont valeur supra législative, la Constitution espagnole leur donne force de loi (art. 96 de la Constitution). La Cour constitutionnelle peut édicter des règlements sur le fonctionnement et l'organisation, ainsi que le régime de son personnel et de services dans le cadre

LE DROIT SELON L’ESPRIT DES SIECLES Dans un but didactique, certaines, quelques oppositions sont accentuées A gauche (!), le Droit selon l’esprit de système ; à droite (!), le Droit selon l’esprit des siècles I - LE LEGISLATEUR A - La méthode législative Le législateur se fonde sur les principes et procède par déduction *1* D’Aube, Essai sur les principes du droit et de la morale (1743) : [Il y expose avoir eu recours à] « cette méthode solide de bien raisonner, connue depuis si peu de temps, et

exception d'inconstitutionnalité et question préjudicielle d'inconstitutionnalité(SENEGAL,BENIN,CAMEROUN)(supra). En France, le Congrès réuni le 23 juillet 2008 a en effet clairement opté pour ce système au regard de l’article 29 de la Loi Constitutionnelle qui dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi

personnes autres que les usagers du service. Il en a été jugé ainsi à propos des produits d'exploitation résultant de la vente de l'énergie produite dans le cadre du traitement des déchets (CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre Ouest Seine et Marnais, préc. supra n° 61) ou encore à propos des recettes tirées par les concessionnaires d'autoroutes de l'exploitation des aires commerciales situées en bordure des voies (CE, avis, 16 mai 2002, n° 366305 : BJCP 2003, p. 235, obs. E. Glaser et Ch. Maugüé). Recettes

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

matière du contentieux constitutionnel B. En matière du contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel dans le système juridico-politique 1. La contribution du conseil constitutionnel dans l’ordre juridique. A. La fonction législative du conseil B. L’exécution des décisions du conseil 2. Le rôle politique du conseil A. Mécanisme de parlementarisme rationalisé B. Gardien de la démocratie Conclusion Bibliographie Introduction Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle

Les principes généraux du droit public Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux

parlant de « La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures ». La supériorité des normes mis en avant par Kelsen, est déterminée par une hiérarchie créée au début du XXème siècle. Il parle alors de de sources "législatives" et sources "supra-législatives". Cette théorie est encore appliquée de nos jours, mais elle a subit une modification. Hans Kelsen cherche à créer un droit positif, neutre. Il veut par a suite, fonder les normes de ce droit positif, définir leurs différents