La Supra Législative

PFRLR superieure aux lois car ils sont intégrés dans le bloc de constitutionalité (Décision du CC sur la liberté d’association, 16 juillet 1971) D’où l’arrêt Koné qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle * Valeur supra-législative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non écrits * Arrêt Koné : bouleversement de la hiérarchie des normes car c’est un changement inattendu de la valeur juridiques des règles jurisprudentielles B. Une garantie juridique

administrés, ayant pris leur fonctions, si le concours est annulé, leur diplôme est nul. On ne pénalise pas les administrés. Ces validations législatives sont rétroactives. Contraire à la sécurité juridique. Cette pratique a été encadrée par une décision du conseil constitutionnel de 1980. Le conseil constitutionnel ne condamne pas en principe cette validation législative car elle peut être utile. Mais il fait poser 2 bornes essentielles: -il n'acceptera cette validation que si la décision juridictionnelle

du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté. Cette affirmation part du principe que les normes jurisprudentielles sont + nombreuses, + importantes, que les normes règlementaires ou législatives (il a + d’arrêts importants que de textes applicables en droit administratif). Mais information invérifiable aujourd’hui. Il est certain que le juge administratif est plus audacieux (va plus loin par rapport aux textes) que le juge judiciaire

d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus de codification n'est guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde

valeur infra législative CAD sous la loi et supra décrétale CAD au-dessus des décrets. Mais pour d’autre auteur, G. DEL la valeur des PGD déprend de la place à laquelle se situent les données juridiques dont le juge opère la place. Comme la précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1959 par la suite le Conseil Constitutionnel a été amené à dégager 2 catégories de PGD : - Les principes à valeur constitutionnelle dont le préambule de 1958 fait référence. * Les principes à valeur législative. + Coutume

textuelles Création d’autres branches du droit Evolution du code par la jurisprudence C) Le Code civil et les propositions actuelles de modification L’influence du droit communautaire Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre

volonté politique unique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois en tous domaines ». « Un Etat est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent, sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elle méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient pas en principe de compétences internationale. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences

procèdent du préambule de la constitution, ont valeur constitutionnelle" Par cette citation, le Conseil d'Etat rappelle que les normes du préambule ont une valeur juridique égale à celle du contenu même de la constitution, c'est à dire une valeur supra- législative. En effet, le Conseil d'Etat s'est prononcé à plusieurs reprises sur des principes constitutionnels et notamment dans l'arrêt Gisti du 8 décembre 1978 où il fonde sa décision sur des principes leur accordant une valeur constitutionnelle.

consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de sa réelle portée. En effet, il y a des besoins à satisfaire et de réelles contraintes qui ne peuvent être ignorées au non d’un principe. Les limites du principe de la liberté

règles écrites régissant les finances de l’état .Ils comprennent donc tous les textes relevant de la hiérarchie des normes juridiques, qu’il s’agisse de textes à portée supra législative (A) organique (B), législative et réglementaire(C) ou même subsidiaire (D) A) LES Textes à portée supra législative Les fondements supra législatifs des finances de l’état sont constitués d’une part des dispositions constitutionnelles d’autre part des traités et conventions internationaux s’y rapportant.