La Supra Législative

Montesquieu résume cette théorie dans son œuvre De l’esprit des lois (livre XI, chap. VI) qui sépare le pouvoir du prince souverain en trois puissances (dans le sens de pouvoirs). « Il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois {…} et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par

règle juridique demeure encore l’élément fixe du droit face au mouvant du fait. Si l’on doit à tout prix parler de normes fondamentales du droit peut-être que celle-ci n’est autre que la grande loi du changement. Celui-ci affecte les sources supra-législatives, les lois, les règlements, la coutume, la jurisprudence. Les conflits de la loi dans le temps peuvent ils assurer une sécurité juridique ? Dans un premier lieu la sécurité juridique est en partie assuré mais toutes fois elle est parfois

normale, garanti par l’article 8 de la CESDHLF et l'intérêt public. Il fait ainsi un bilan entre l'intérêt général et l'intérêt privé. CE, 3 décembre 200, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres Reconnaissance de la valeur supra-législative des PGD communautaires. Le respect des directives communautaires par les actes administratifs : CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit Les directives ne lient les Etats membres que « quant au résultat à atteindre

centralisé, exercé par le juge constitutionnel. Une seule juridiction a le monopole de l’interprétation constitutionnelle. • Contrôle abstrait, il s’agit d’un procès contre un acte, une norme. Cela implique une confrontation entre 2 normes, l’une législative, l’autre constitutionnelle. Rien n’empêche que le juge soit saisi d’une question qui mette en cause la conformité de la loi applicable dans un litige, et dans ce cas le juge de fond va déférer cette question au juge constitutionnel. Celui-ci va

globale ou énumérative, s’agissant de domaines spécifiques. Mais les statuts des collectivités territoriales recouvrent une grande diversité, résultant de l’histoire et du fait que la compétence législative en la matière appartient aux Länder. Les 323 arrondissements (Kreis ou Landkreis) constituent le niveau supra-communal ; ils regroupent plusieurs communes à taille variable, à l’exclusion des grandes métropoles qui ont un statut à part, mais gèrent les mêmes compétences que les arrondissements (Kreise)

1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet 1950 Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.( dans Dehaene le Conseil d'Etat considère qu'il y a atteinte

application. De quelle manière est-il possible de simplifier cette inflation législative ? I/ La mauvaise face de la loi. De plus en plus de lois sont créer (A) et elles sont de plus en plus complexe (B) cela résulte a une mauvaise connaissance du Droit. a. L’inflation de la loi Il y a une forte multiplication des règles et il y a de plus en plus d'instance faite, l'Etat produit des lois mais aussi des instances supra étatiques comme L'union Européenne. Et il y a aussi une multiplication des

correspondent pas à l’objet normal d’une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions législatives ou réglementaires. Elles peuvent, par dérogation aux règles du plan comptable général, avoir le caractère de « réserves ». » 2- La provision réglementée pour propre assureur dans la M21 La M21 limite l’usage de ce compte à des provisions réglementées au sens rappelé supra. Le commentaire du compte 144 figurant dans l’instruction M21 sera prochainement modifié pour rappeler

dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ............................................... 35 1. L’Assemblée nationale......................................................................................35 2. Le Sénat ...................................................

principes fondamentaux émanent du juge constitutionnel et ont une valeur supra législative. Les principes directeurs du procès guident tant l’action du législateur que celle du juge mais ne s’appliquent que dans la procédure du procès. Les principes généraux eux sont découverts par le juge ordinaire et sont sensés être de valeur infra législative. Un principe général se caractérise par trois aspects. Malgré leur valeur infra législative, ils complètent la loi. Ils sont déduits par le juge d’après des textes