La Supra Législative

vigueur : les personnes handicapées ont le droit à des réparations. La loi « anti-Perruche » montre aussi que la complexité juridique engendrée par la coexistence des sources de droit découle des affrontements entre sources supra-législatives et les sources internes. II) La hiérarchie des normes facteur des conflits entre sources de droit internes et sources de droit externes. La jurisprudence européenne condamne la loi « anti-perruche » (A) et La jurisprudence

d’intégrer dans l’ordre juridique interne mais ce serait mieux. Dans la pyramide des normes, il n’y a aucune obligation de placer la Convention à un niveau précis. Allemagne, Italie : Convention = simple valeur législative. France, Belgique, Grèce : Convention = valeur supra-législative. Suisse, Autriche, Bosnie : Convention = valeur c°. Au RU, c’est plus complexe car il n’y a pas de hiérarchie des normes entre la loi et la C° car ils ont une C° matérielle, cad que la C° n’est pas une matière normative

loi est nettement admis par la cour de cassation depuis la société Jacques Vabres u 24 mai 1975. Le conseil d’Etat a adopté la même position que la cour de cassation bien plus tard avec l’arrêt Nicolo (29 octobre 1989). Désormais l’autorité supra législative du traité est pleinement reconnue. Le principe de subsidiarité du contrôle européen vient compléter le principe de primauté de la convention. L’originalité et la force de la convention résident dans la création d’un organe juridictionnel dont

nationale ou la loi étrangère qui est applicable. Droit communautaire ou européen Les sources du droit Sources formelles : sources juridiques émanant des pouvoirs constitués – pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. A. Les sources supra législatives (valeur juridique décroissante) La Constitution Définition : Il s’agit d’un ensemble de règles destinées à assurer dans un pays la dévolution et l’exercice du pouvoir. (poly p.21) Le Conseil Constitutionnel vérifie si les lois votées sont

constitutionnel. B. les Lois organiques Les lois spéciales : lois organiques. Leur édiction est prévue par la constitution. Elles viennent préciser la constitution. Elles ont une force supérieure aux autres lois, elles ont une valeur intermédiaire supra-législative mais infra-constitutionnelle. Elles sont examinées par le conseil constitutionnel. C. les engagements internationaux Il y en a trois types. Ce sont toujours des conventions. Il y a le droit international général, puis le droit européen et

libertés que l Homme a avant que Etat se constitue. Etat promis de garantir leur dt. Débat entre positivistes et juristes naturalistes. Pendant un siècle et demi déclaration DE 1789 texte Littéraire - reconnaissance d une valeur juridique infra législative c.-à-d. qui ne s’impose pas à la loi. Entre 1946 et 1950. Les Juges qui d’eux mm vont reconnaître, vont attribuer une valeur juridique aux déclarations de 1879 et de 1946. Annulé testament d’une vieille dame parce qu’elle avait léguée toute sa

politique... Ex : la Convention de Philadelphie qui élabora la Constitution américaine fédérale en 1787. -l'assemblée constituante et législative : l'assemblée élaborant la Constitution est l'assemblée ordinaire qui fait les lois au sein de l'État. Ex : la France a suivi cette voie durant la Révolution. Les assemblées de la révolution étaient constituantes et législatives. b) le gouvernement approuvé par le peuple C'est la solution préférée aujourd'hui. Ainsi, la Constitution de 1958 a été élaborée

législateur, mais à l’administration, comme affirme l’arrêt Quintin.12 La notion du principe général du droit constitue un autre exemple de l’affaiblissement du monopole. Ce principe, reconnu originalement dans l’arrêt Aramu, est une norme infra-legislative, supra-decretale. D’origine prétorienne, les principes généraux de droit constituent une manière de contrôler les actes de l’administration, en utilisant les règles, dont leurs bases sont assimilables aux principes constitutionnels. Par exemple, dans

forcement des citoyens national. Ceci suppose quelques droits fondamentaux(le droit a l’expression, liberté, respect de la vie prive) Ces droits doivent être respectifs et la constitution à cette effectivité. Ce sont des juges nationaux mais aussi supra nationaux. Ils supposent que l’on rappelle que l’état et la constitution sont des termes inséparables donc liés. Ils supposent de rappeler aussi que tout Etat n’est pas forcement un Etat de droit. C’est l’Etat qui respecte les droits et le droit

concurrence. Selon l'alinéa 1, « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques..., n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus » (supra, n°2). Mais cette précision ne vaut pas seulement pour les entreprises publiques ; elle s'étend, selon le même alinéa 1, aux entreprises auxquelles les Etats accordent des droits spéciaux ou exclusifs, et, selon l'alinéa 2, aux « entreprises chargées